- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Textes officiels
Textes officiels - Page 961
Pôles de recouvrement spécialisé
Un arrêté créé, au sein des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, des postes comptables dénommés pôles de recouvrement spécialisé. Ils ont pour ressort territorial le département, sauf dans les cas prévus par arrêté du ministre chargé du budget.
Accompagnement social personnalisé
Un arrêté fixe la liste et les modalités de transmission des données agrégées relatives à la mise en œuvre de la mesure d'accompagnement social personnalisé. Ainsi, les présidents de conseils généraux transmettent chaque année, avant le 31 mars, à la directrice de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, au ...
Installations classées pour la protection de l’environnement
Un arrêté relatif à la prévention des risques accidentels présentés par certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation est paru. Il fixe les prescriptions applicables pour des installations ayant des activités de meuneries, rizeries, semouleries de blé dur et de maïs et usines de ...
Juridictions administratives
Un arrêté fixe le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Taxes directes
Une circulaire détaille les règles de vote des taux des impôts locaux par les communes, établissement publics de coopération intercommunale, départements et régions. La date limite de vote des budgets et de fixation des taux des quartes taxes directes locales par dérogation pour 2010 et 2011 est le 15 avril.
Dissémination
Un arrêté fixe le montant de la taxe pour les autorisations de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés.Le montant de la taxe prévue à l'article L. 535-4 du code de l'environnement est fixé comme suit : Pour une demande d'autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché : 2 000 ...
Tabac – Département en difficulté
Un arrêté établit la liste pour 2010 des départements en difficulté au sens du décret du 15 mai 2007 relatif à l'attribution de la gérance et au transfert des débits de tabac.
Protection judiciaire de la jeunesse — Circonscriptions régionales
Un arrêté fixe le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse.
Taxes directes
Une circulaire revient sur les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale, départements et régions.
Comité départemental
Un décret modifie les conditions de fonctionnement de la délégation nationale à la lutte contre la fraude créée par le décret n° 2008-371 du 18 avril 2008. Il s’agit notamment d’organiser la coordination au plan local.
