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Textes officiels - Page 967
Formulaires d’inscription sur les listes électorales
La circulaire NOR INTA600047C du 25 avril 2006 présente trois nouveaux formulaires d'inscription sur les listes électorales élaborés afin de simplifier les démarches des électeurs et les échanges d'information avec l'INSEE.
Circulaire préparatoire des contrats locaux de sécurité de nouvelle génération
Alors que l'Assemblée nationale vient d'adopter en première lecture le projet de loi sur la prévention de la délinquance, une circulaire interministérielle du 4 décembre destinée à préparer les contrats locaux de sécurité (CLS) de nouvelle génération dont l'objectif est de donner une nouvelle impulsion à la prévention de la ...
Délégation à l’information et à la communication
Le décret n° 2006-1567 du 7 décembre 2006 créé une délégation à l'information et à la communication. Proposant et mettant en oeuvre les orientations de la politique d'information et de communication dans les domaines de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, des affaires sociales, de la solidarité et de la santé, elle ...
Frais de réacheminement des étrangers en situation irrégulière
Deux arrêtés fixent le montant de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement dans son pays d'origine d'un étranger en situation irrégulière et mise à la charge de son employeur.
Regroupement familial
Le décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 codifie les dispositions du décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers, introduisant ainsi les articles R. 411-1 à R. 411-6 au livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Un nouvel article R. 411-5 indique les superficies ...
Commission nationale consultative de prévention des violences lors des manifestations sportives
Nommée pour une durée de trois ans, renouvelable une fois, la commission rend un avis lors qu'elle est saisie par le ministre de l'Intérieur d'un projet de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait mentionnés à l'article L. 332-18 du code du sport.
Prévention des violences lors des manifestations sportives
Un décret du 8 décembre 2006 organise la transmission d'information des personnes considérées «à risque» dans le cadre des manifestations sportives. Le préfet du département et, à Paris, le préfet de police, peuvent renseigner les fédérations sportives agréées et les associations de supporters agréées sur les personnes faisant ...
Directeurs de police municipale
Un arrêté du 20 novembre 2006 porte ouverture au titre de l'année 2007 des examens professionnels d'intégration prévus aux articles 25, 26 et 27 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois de directeur de police municipale.
Attaché principal territorial de seconde classe
Un arrêté fixe la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe (session 2007).Voir arrêté du 17 octobre 2006 JO du 8 décembre 2006.Une série d'arrêtés porte ouverture en 2007 d'examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde ...
Attaché principal territorial de seconde classe
Un arrêté fixe la date des épreuves écrites de l'examen professionnel d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde classe (session 2007).Voir arrêté du 17 octobre 2006 JO du 8 décembre 2006.Une série d'arrêtés porte ouverture en 2007 d'examens professionnels d'accès au grade d'attaché principal territorial de seconde ...
