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Textes officiels - Page 968
Éclairage public
L'article 38 de la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie insère un nouvel article L. 1321-9 aux termes duquel, par dérogation à l'article L. 1321-2, lorsqu'un syndicat de communes est compétent en matière d'éclairage public, les communes membres peuvent effectuer des travaux de maintenance sur tout ou partie ...
Ouverture à la concurrence du marché de l’énergie
Après avoir été examinée selon la procédure d'urgence, la loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie privatise Gaz de France (afin de permettre sa fusion avec Suez) et transpose les directives communautaires relatives à l'ouverture à la concurrence du marché de l'énergie au 1er juillet 2007. Le Conseil ...
Convention entre les services d’incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU
Les interventions effectuées par les services d'incendie et de secours (SDIS) à la demande de la régulation médicale du centre 15, lorsque celle-ci constate le défaut de disponibilité des transporteurs sanitaires privés, font l'objet d'une prise en charge financière par les établissements de santé, sièges des services d'aide médicale ...
Fonds national de développement et de modernisation de l’apprentissage
Les ressources attribuées à la seconde section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, destinées à financer les actions inscrites dans les contrats d'objectifs et de moyens visant au développement de l'apprentissage font l'objet d'une troisième répartition entre les fonds régionaux de l'apprentissage et ...
ETAPS
Un arrêté prévoit l'ouverture d'un examen professionnel exceptionnel d'accès au cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (session 2007), dont les épreuves auront lieu à partir du lundi 19 mars 2007.
CNFPT
Le montant global actualisé des ressources à transférer du Centre national de la fonction publique territoriale aux centres de gestion en compensation du transfert de la responsabilité d'organisation de certains concours, examens professionnels et concours réservés de catégories A et B est fixé, pour l'année 2005, à 2 910 733 euros. La ...
Capacités financière des candidats
L'exigence d'un niveau de capacité financière des candidats à un marché public au moins égal au montant maximum du marché méconnaît les obligations de mise en concurrence si elle est sans rapport avec l'objet du marché et la nature des prestations.
Avantages collectivement acquis
En faisant état des «avantages collectivement acquis», les dispositions du troisième alinéa de l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 doivent être regardées comme visant exclusivement ceux qui avaient été mis en place avant l'entrée en vigueur de cette même loi, dont les agents bénéficiaient notamment par l'intermédiaire ...
Tabagisme
Le décret du 15 novembre 2006 a posé le principe d'une interdiction totale de fumer dans les lieux à usage collectif et notamment sur le lieu de travail, et renforcé le dispositif de sanctions. La circulaire en détaille les conditions d'application. Le principe s'applique à l'ensemble des entreprises à compter du 1er février 2007. Un ...
Transfert de propriété
Deux arrêtés prévoient le transfert à la ville de Cognac de la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Cognac avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée municipal de Cognac au 5 janvier 2002, et le transfert à la ville de Lille de la propriété de biens des collections nationales confiés par ...
