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Textes officiels - Page 813
Traitement du Président de la République et des ministres
Un décret confirme la réduction de 30 % du traitement du Président de la République et des membres du gouvernement mise en œuvre depuis le 15 mai 2012.
Classement de la commune de Chaudes-Aigues (Cantal) comme station de tourisme
Un décret classe la commune de Chaudes-Aigues (Cantal) comme station de tourisme.
Liste des produits chimiques pouvant présenter un risque
Un décret fixe la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement entrant dans la filière à responsabilité des producteurs (REP) sur les déchets diffus spécifiques ménagers créée en application de l'engagement 250 du Grenelle de l'environnement.
Réseaux de transport et de distribution
Un décret est venu préciser les conditions de préparation et l'exécution des travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, dans le but de réduire les dommages causés à ces réseaux lors de travaux réalisés dans leur voisinage et de prévenir les conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et ...
Modalité de versement des ressources des établissements de santé
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L.162-22-6 du Code de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R.174-1 du Code de la ...
Incidents environnementaux : indemnisation par un fonds de mutualisation
Un arrêté est relatif aux incidents environnementaux pour lesquels les pertes économiques sont éligibles à indemnisation par un fonds de mutualisation en application de l'article R.361-52 du Code rural et de la pêche maritime.
Animaux nuisibles
Un arrêté a été pris pour l'application de l'article R.427-6 du Code de l'environnement et fixe la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles.
Protection des majeurs
Un arrêté fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L.361-1 du Code de l'action sociale et des familles.
Des précisions sur l’évacuation des campements Roms
Une circulaire est relative à l’anticipation et l’accompagnement des opérations d’évacuation des campements illicites.
Les missions des assistants d’éducation étendues
Un décret modifie le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation.Il prévoit que les assistants d'éducation peuvent participer aux actions de prévention et de sécurité mises en place dans les établissements publics locaux d'enseignement, sous réserve qu'ils soient ...
