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Transferts de compétences

Fixation du montant des compensations des charges de retraites pour les personnels transférés

Publié le 02/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Un arrêté fixe pour l’année 2011 le montant des transferts définitifs de compensation entre l’Etat et la CNRACL prévu par l’article 108 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales.

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Fixation du montant des compensations des charges de retraites pour les personnels transférés

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