Les modalités de réforme de la publicité foncière précisées

Publié le 03/01/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : TO parus au JO

Un décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques et pour l'adaptation de la publicité foncière. l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 supprime le régime des conservateurs des hypothèques et transfère à l'Etat la responsabilité civile attachée à l'exercice de la mission de publicité foncière.

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Le présent décret porte des mesures réglementaires d’accompagnement de cette réforme et des mesures de coordination ; il prévoit par ailleurs des mesures de simplification du droit de la publicité foncière.
Un second texte abroge au 1er janvier 2013 les dispositions relatives au salaire des conservateurs prévues à l’annexe III au code général des impôts.

Références

Décret n° 2012-1462 et -1463 du 26 décembre 2012, JO du 28 décembre

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