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Textes officiels - Page 574
Fonctionnement des associations foncières urbaines
La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), et plus particulièrement son article 163, a créé la catégorie des associations foncières urbaines de projet (AFUP) au sein des associations foncières urbaines autorisées (AFUA). Certaines dispositions applicables aux AFUA sont précisées ou ...
Circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière
Un décret du 8 novembre modifie les circonscriptions des centres régionaux de la propriété forestière. Il entre en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière et au plus tard le 1er avril 2017.
Seuil de déclaration des chantiers forestiers
Un décret du 8 novembre abaisse le seuil de déclaration des chantiers forestiers, en distinguant les chantiers mécanisés et ceux qui ne le sont pas, afin d'améliorer leur contrôle par l'inspection du travail grâce à une meilleure connaissance de leur localisation. Les chantiers d'abattage ou de façonnage réalisés à l'aide d'outils ou ...
Les missions et la composition du Conseil national de la sécurité routière
Un décret redéfinit la nature des missions du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en le confortant dans son rôle de conseil du gouvernement, dans une approche plus prospective orientée vers les évolutions technologiques et les enjeux économiques et sociaux.Pour répondre à ces objectifs, la composition du CNSR est étoffée ...
Communes nouvelles : la loi permettant le maintien des communes associées promulguée
La loi du 8 novembre 2016 tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle a été publiée au Journal officiel du 9 novembre.Outre le maintien, lors de la création ou de l’extension d’une commune nouvelle, des anciennes communes sous forme de communes ...
Protection de l’enfance : les modalités d’intervention du médecin référent
L'article L. 221-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la désignation dans chaque département d'un médecin référent « protection de l'enfance » au sein d'un service du département afin d'améliorer la coordination entre les services départementaux, la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations ...
Etat-Régions : Création d’une commission nationale de conciliation
Deux décrets du 6 novembre créent une commissions nationale de conciliation pour la mise à disposition des services ou parties de services des centres de ressources, d'expertise et de performance sportive qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat transférées aux régions.Ils instituent, auprès du ministre chargé de la ...
Lutte contre l’habitat indigne : mise en oeuvre de l’astreinte administrative
Une instruction du 26 octobre précise les modalités de suivi des procédures administratives de lutte contre l’habitat indigne, en particulier de l’astreinte administrative créée par la loi « ALUR ».Elle prévoit un renforcement de l’efficience des procédures de lutte contre l’habitat indigne. Le recours à l’astreinte, nouvelle ...
Contrôle des véhicules : les modalités d’habilitation des agents des DREAL/DRIEE/DEAL
Deux circulaires du 25 octobre ont pour objet de définir les modalités d’habilitation des agents des DREAL/DRIEE/DEAL.La première vise les agents réalisant les opérations de surveillance administrative du contrôle technique des véhicules. Les habilitations concernent d’une part la visite des installations, d’autre part la supervision ...
Prêts et dépôts des œuvres confiées au Centre national des arts plastiques
Un décret modifie les dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code du patrimoine relatives aux prêts et dépôts des œuvres confiées à la garde du Centre national des arts plastiques. Ces nouvelles dispositions facilitent l'accès aux prêts et aux dépôts, et prévoient, conformément aux statuts rénovés du Centre ...
