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Textes officiels - Page 568
Seuil de recours à un architecte pour les personnes qui édifient des constructions
Un décret du 14 décembre fixe à 150 mètres carrés le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu'elles édifient ou modifient des constructions, à l'exception des constructions à usage agricole.
Evaluation des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants
Un arrêté du 5 décembre fixe le référentiel d'évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins des personnes âgées et de leurs proches aidants, prévu par l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles. Celui-ci est annexé à l’arrêté. A titre transitoire, le guide d'évaluation de la personne âgée en ...
Modalités de la demande d’autorisation pour la création de locaux d’habitation dans un immeuble existant
Afin d'améliorer la lutte contre l'habitat indigne, et afin de mieux connaître et contrôler les mises en location, les articles L. 111-6-1-1 à L. 111-6-1-3 du code de la construction et de l'habitat issu de l'article 91 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové instaurent un dispositif ...
Caractéristiques et mode de pose des plaques d’immatriculation
Un arrêté du 6 décembre a pour objet d'uniformiser les dimensions des plaques d'immatriculation des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, non carrossés. Il vise à protéger les usagers les plus vulnérables en généralisant à l'ensemble du parc des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles ...
Dématérialisation des factures transmises par les titulaires de contrats conclus par les collectivités territoriales
Un arrêté du 9 décembre porte sur le développement de la facturation électronique concernant les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.Il fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme ...
Création à la DGFIP d’un traitement automatisé relatif à l’accueil personnalisé sur rendez-vous
Un arrêté du 3 octobre porte création à la direction générale des finances publiques (DGFIP) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accueil personnalisé sur rendez-vous.Ce traitement permet la gestion de manière informatisée de la prise de rendez-vous par les usagers, quel que soit le canal utilisé ...
Dispositions applicables aux agents non titulaires des agences de l’eau pour l’année 2016
Un arrêté du 12 décembre 2016 pris en application des articles 17 et 18 du décret n° 2007-832 du 11 mai 2007 fixe les dispositions particulières applicables aux agents non titulaires des agences de l'eau pour l'année 2016.
Géothermie et hydraulique : conditions du complément de rémunération pour l’électricité produite par ces installations
Un premier arrêté du 13 décembre fixe les conditions d'achat et du complément de rémunération pour l'électricité produite par les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement.Ainsi, cet arrêté fixe : les conditions pour bénéficier de l'obligation d'achat, prévue par ...
Aménagement de l’apprentissage pour les travailleurs handicapés et les sportifs de haut niveau
Un décret du 12 décembre adapte d'une part les modalités d'exécution du contrat d'apprentissage pour les sportifs de haut niveau et, d'autre part, les modalités de temps de travail en entreprise au bénéfice des travailleurs handicapés.
Formation et à insertion professionnelle des élèves en situation de handicap
Les élèves en situation de handicap relèvent du droit commun et leur scolarisation s'inscrit dans le cadre de la circulaire n° 2016-117 du 8 août 2016 « Parcours de scolarisation des élèves en situation de handicap ».Une circulaire du 30 novembre 2016 vient préciser le rôle de chacun des acteurs de la scolarisation et l'articulation ...
