Un décret du 27 décembre précise les règles d’octroi des agréments aux éco-organismes concernés par les filières « REP » de gestion des déchets. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des emballages ménagers. Il permet aux déchets non dangereux issus de la déconstruction des véhicules hors d’usage, notamment dans les départements d’outre-mer et collectivités d’outre-mer, de ne pas être nécessairement traités au sein de l’Union européenne. Il met à jour les dispositions réglementaires relatives à la filière REP des papiers graphiques. Il rectifie les dispositions réglementaires relatives à la déconstruction des navires pour préciser que le ministre chargé de l’environnement doit statuer explicitement sur la demande d’approbation du plan de recyclage d’un navire. Enfin, il clarifie la composition et le fonctionnement de la commission consultative sur le statut de déchet.
Gestion des déchets
Adaptation et simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets
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