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Action publique
Publié le 28/12/2016 • dans : TO parus au JO
Un décret du 26 décembre fixe les dates et les modalités de transfert définitif des services ou parties de services de l’Etat chargés des compétences transférées aux régions dans le cadre de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. La liste des services ou parties de services à transférer est fixée par arrêté du représentant de l’Etat dans la région.
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