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Textes officiels - Page 548
Election des représentants des collectivités au Conseil national d’évaluation des normes
Un arrêté du 30 janvier fixe la date et les modalités de l'élection pour le renouvellement des représentants des régions, des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil national d'évaluation des normes (CNEN).La date retenue est le 2 juin 2017. La liste de ...
Sapeurs-pompiers professionnels : modalités d’organisation des concours
Différents textes du 6 février fixent les modalités d'organisation des concours et examens professionnels prévus par le décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels.Un décret n° 2017-141 accompagne ainsi la création du cadre d'emplois de conception et de ...
Elaboration des plans d’accompagnement globaux des personnes handicapées
Pris pour l'application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 114-1-1 du code de l'action sociale et des familles dans sa rédaction issue de l'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, un décret du 7 février détermine les informations nécessaires à l'élaboration des plans ...
Contributions des SIS au fonctionnement de l’infrastructure nationale partageable des transmissions
Un arrêté du 27 janvier concerne le montant des contributions financières des services d'incendie et de secours (SIS) au fonctionnement de l'infrastructure nationale partageable des transmissions pour l'année 2017. Le Conseil d'Etat est la juridiction administrative compétente pour tout recours portant sur cet arrêté, dans un délai de ...
Présidentielle 2017 : les préfets invités à envoyer les formulaires de parrainage au plus vite
Une circulaire du 27 janvier apporte aux préfets des précisions quant à l'envoi des formulaires de présentation d'un candidat (c'est-à-dire les formulaires de parrainage) aux élus concernés. Celle-ci rappelle que le gouvernement a retenu la date du 23 février pour la publication du décret convoquant les électeurs. Cette date lancera ...
Sapeurs-pompiers : de nouveaux cadres d’emplois revisités
Deux arrêtés ont été pris, le 2 février dernier, en application de l'article 12 du décret n° 2016-2002 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels.Le premier expose que : peuvent accéder à l'échelon exceptionnel les contrôleurs généraux justifiant ...
Modifications de la puissance des installations de recharge des véhicules électriques dans certains bâtiments
Un arrêté apporte des modifications au niveau de la puissance nominale unitaire prévue pour les installations de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs visés aux articles R. 111-14-3 à R. 111-14-3-2 du code de la construction et de l'habitation (bâtiments neufs à usage principal industriel ...
Une ordonnance retouche le régime de l’évaluation environnementale
L'article 106 de la loi n° 2015-990 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques habilite le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance afin de modifier les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets en vue d'assurer la conformité du droit national au droit de l'Union européenne.La ...
Une instruction vient préciser le cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux
Une instruction interministérielle précise le cadre budgétaire applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) publics, dotés ou non de la personnalité juridique, relevant des articles L.313-12 (IV ter) ou L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles (CASF) pour l'exercice 2017 et appliquant ...
Réforme des minima sociaux : les décrets sont parus
Un premier décret (n°2017-122) simplifie les modalités de demande et de calcul du revenu de solidarité active (RSA). Il prévoit que le montant de l'allocation fait l'objet d'un réexamen de manière trimestrielle et n'est pas modifié dans l'intervalle, sauf dans certaines hypothèses telles qu'une séparation. Il permet également ...
