Offres d'emploi Concours Événements Open Data
Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Me déconnecter
Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se déconnecter

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Me déconnecter
Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se déconnecter

Justice

Compétences du Conseil d’Etat en matière de litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique

Publié le 30/03/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : TO parus au JO

Un décret du 28 mars maintient la compétence du Conseil d’Etat pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique des projets ayant fait l’objet d’une première déclaration d’utilité publique avant la publication du décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives et dont le champ d’application s’étend au-delà du ressort d’un seul tribunal administratif.

Références

Décret n° 2017-424 du 28 mars 2017, JO du 30 mars

Domaines juridiques

Réagir à cet article

Nos offres d'emploi

Plus de 1000 offres d'emploi !

TOUTES LES OFFRES D'EMPLOI

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Attaché

Catégorie ,

Préparer ce concours

Administrateur de l’Assemblée nationale

Catégorie ,

Préparer ce concours

Ingénieur d’étude

Catégorie ,

Préparer ce concours

Évènements

Gazette
08nov

Paris

Journée d'étude « Redynamisation des centres-villes »

Information & inscription

15nov

Paris

4ème Forum numérique des collectivités locales

Information & inscription

15nov

Paris

3èmes Trophées open data pour les territoires

Information & inscription

Formations

Gazette
27nov

Mettre en œuvre un projet de mutualisation intercommunale

Information & inscription

27nov

Communes nouvelles et fusion des communes

Information & inscription

06déc

Du bon usage du protocole

Information & inscription

Fournisseurs public expo Public Expo

Plancher de bal avec ossature en acier

GUICHARD COLLECTIVITÉS

Demander un devis

Porte manteau avec mât en acier

GUICHARD COLLECTIVITÉS

Demander un devis

Vestiaire porte cintres à roulette

GUICHARD COLLECTIVITÉS

Demander un devis

Commentaires

Compétences du Conseil d’Etat en matière de litiges relatifs aux déclarations d’utilité publique

Votre e-mail ne sera pas publié

L’hebdomadaire

L'hebdomadaire la Gazetteshadow

N° 2436 - 15/10/2018

Sommaire • Archives

Je m'abonne

Le supplément

Le supplément la Gazetteshadow

N° 2436 - 15/10/2018

PDF • Archives

Toutes les offres à votre disposition

et ses services numériques !

La newsletter
Quotidienne

Inscription gratuite

Le magazine en
version numérique

Un numéro en démo

Magazine feuilletable sur
l'appli mobile Gazette kiosk

Google Play Apple Store
Une marque du groupe Infopro Digital
Tout savoir sur la Gazette Contacts Mentions légales RGPD Abonnement - Pack Info
Partager

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Me déconnecter
Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se connecter Créer un compte

Connecté en tant que
Username

Mes coordonnées Mon numéro d’abonné Mon espace Emploi Mes Newsletters et alertes forum Mes Clubs Ma Gazette numérique Télécharger le guide utilisateur du site Se déconnecter