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Textes officiels - Page 541
Loi J21 : transfert aux officiers d’état civil du changement de prénom
Une circulaire du 17 février revient sur sur l'article 56 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, qui transfère aux officiers d'état civil le changement de prénom. Mesure qui est entrée en vigueur dès le 20 novembre dernier.Ainsi, la demande de changement de prénom doit désormais être effectuée ...
Transports publics particuliers de personnes : création d’un comité national et de commissions locales
Un décret du 24 février modifie le code des transports afin de créer l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, le Comité national des transports publics particuliers de personnes et les commissions locales des transports publics particuliers de personnes et de définir leur champ de compétence. Les ...
Approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral
Un décret du 23 février porte approbation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral.Celle-ci donne un cadre de référence pour les politiques publiques concernant la mer et le littoral. Elle vise, sur le long terme, pour objectifs structurants : la transition écologique de la mer et du littoral ; le développement de l'économie ...
Présidentielle : convocation des électeurs et ouverture de la période de réception des parrainages
En application du droit en vigueur qui découle principalement de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de cette loi, modifiés au cours de l'année 2016, un décret du 24 février, publié dans la foulée ...
Modification pour certaines communes du montant de l’aide pour l’effort de construction de logements
Un arrêté du 20 février modifie l'arrêté du 7 septembre 2016 fixant le montant de l'aide accordée par commune au titre de l'année 2016, pris en application de l'article 4 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements.Ainsi, la liste des ...
Taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle des gardes champêtres soumis à retenue
Un décret du 20 février modifie le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ainsi, les collectivités territoriales pourront porter à un taux maximum de 20% du traitement soumis à retenue pour pension le ...
Report des crédits non consommés de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
Un arrêté du 6 février 2017 rectifie l'arrêté du 4 novembre 2016 fixant pour l'année 2016 le montant des reports de crédits issus de la section V bis du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, mentionnée au V bis de l'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles.Ainsi, les crédits non consommés ...
Vers un renforcement de l’action sociale interministérielle déconcentrée
Une circulaire a pour objet de renforcer l’efficacité de l’action sociale interministérielle déconcentrée.Le texte préconise par exemple, un meilleur pilotage, par les préfectures de régions, des dispositifs (crèches, logement, restauration...) en faveur des conditions de vie des agents publics et de leurs familles.
Une instruction précise la possibilité offerte aux collectivités de donner mandat à des tiers pour exécuter certaines dépenses et recettes
Une instruction a pour objet de préciser les modalités d'application des articles L. 1611-7 et L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales qui permettent aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux de donner mandat à des tiers pour l’exécution de certaines de leurs dépenses et de leurs ...
Logement social : montant de la participation des employeurs à l’effort de construction
Un arrêté du 10 février porte modification de l'arrêté du 17 mars 2015 fixant le montant du prélèvement sur les ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction pour le fonctionnement de l'Agence nationale de contrôle du logement social.Ainsi, le montant du prélèvement opéré chaque année sur les ressources ...
