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Textes officiels - Page 527
Réglementation thermique : prise en compte des systèmes d’appoint thermodynamique de l’eau chaude sanitaire
Un arrêté du 24 avril concerne l'agrément des modalités de prise en compte des systèmes d'appoint thermodynamique de l'eau chaude sanitaire dans la réglementation thermique 2012 (procédure dite « Titre V »).
Création de la métropole dénommée « Dijon Métropole »
Le 3° de l'article L. 5217-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction issue de l'article 70 de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, prévoit que, sous réserve d'un accord exprimé par deux tiers au moins des conseils municipaux des ...
Achat public : mise en oeuvre de la dématérialisation
Deux arrêtés du 14 avril concernent les acheteurs soumis à l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux autorités concédantes soumises à l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.Le premier fixe les fonctionnalités devant être offertes aux acheteurs et aux ...
Réforme des procédures destinées à assurer la participation du public à l’élaboration de certaines décisions
Un décret du 25 avril prévoit les mesures réglementaires d'application de l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement, prise en application du 3 ...
Guide de rédaction du bulletin d’analyse des accidents corporels de la circulation
Une instruction du 18 avril décrit les modalités d'enregistrement des accidents corporels de la circulation routière dans le fichier national BAAC (Bulletin d'Analyse des Accidents Corporels) en application de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et de l'arrêté du 27 mars 2007 relatif aux conditions d'élaboration des statistiques relatives ...
Mise à jour des textes méthodologiques de gestion des sites et sols pollués de 2007
Les textes de gestion des sites pollués de 2007 constituent une méthodologie reconnue par les acteurs du domaine. Sans remettre en cause les fondements de la méthodologie posés en 2007, notamment les deux démarches que sont l’Interprétation de l’État des Milieux (IEM) et le Plan de Gestion (PG), son actualisation s’est imposée après ...
La participation d’un architecte à l’élaboration du projet d’un lotissement
Une circulaire du 5 avril rappelle que la participation d’un architecte à l’élaboration du projet architectural, paysager et environnemental joint à la demande de permis d’aménager concernant un lotissement d’une surface à aménager supérieure à 2 500 m² s’applique aux seules nouvelles demandes de permis d’aménager déposées ...
Règles de fixation du nom d’une commune nouvelle
Une circulaire du 18 avril du directeur général des collectivités locales rappelle les règles applicables à la fixation du nom des communes dans le cadre de la création de communes nouvelles, en complément de la circulaire n° 81-109 du 15 décembre 1981 relative au changement de nom des communes.Les services déconcentrés de l'Etat y sont ...
Désignation d’un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » à tous
L'avis relatif à un appel à candidatures, en vue de la désignation d'un ou plusieurs opérateurs chargés de fournir la prestation « service téléphonique » de la composante du service universel des communications électroniques, prévue au 1° de l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, a été publié au ...
Accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP)
Un arrêté du 20 avril détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-19 à R.* 111-19-4 du code de la construction et de l'habitation. Il définit ainsi les règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux établissements recevant du public lors de leur construction et aux installations ouvertes au ...
