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Rappel des dispositions applicables en matière d’implantation des installations radioélectriques

Par • Club : Club Techni.Cités

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La loi n° 2015-136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en matière d’exposition aux ondes électromagnétiques a créé de nouvelles dispositions visant à renforcer la transparence et l’information sur l’exposition du public aux ondes électromagnétiques notamment lors de l’implantation ou de la modification substantielle des installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l’Agence nationale des fréquences (ANFR).

Une note du 9 mai rappelle les dispositions applicables en matière d’implantation des installations radioélectriques ainsi que les modalités d’utilisation du dispositif de surveillance et de mesure de l’exposition du public aux ondes électromagnétiques. Elle rappelle également les travaux de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) concernant l’état des connaissances sanitaires sur les radiofréquences.

Elle vise à faciliter la mise en oeuvre des textes d’application de la loi du 9 février 2015 lors de l’implantation ou de la modification substantielle des installations radioélectriques soumises à autorisation ou avis de l’ANFR. Cette note a été validée par le CNP du 03 février 2017 (visa CNP : 2017-15). Les textes ainsi concernés sont :

  • le décret n° 2016- 1106 du 11 août 2016 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de l’instance de concertation départementale mentionnée au E du II de l’article L.34-9-1 du code des postes et des télécommunications ;
  • le décret n° 2016-1211 du 9 septembre 2016 relatif à l’information locale en matière d’exposition du public aux champs électromagnétiques et au comité national de dialogue de 1’Agence nationale des fréquences ;
  • l’arrêté n°0241 du 15 octobre 2016 relatif au contenu et aux modalités de transmission des dossiers d’information et des dossiers établissant l’état des lieux des installations radioélectriques soumises à avis ou à accord de l’Agence nationale des fréquences.
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