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Textes officiels - Page 519
Repérage de l’amiante avant certaines opérations
Le donneur d'ordre, le maître d'ouvrage ou le propriétaire d'immeubles par nature ou par destination, d'équipements, de matériels ou d'articles doit faire rechercher la présence d'amiante, préalablement à toute opération comportant des risques d'exposition des travailleurs à l'amiante. Cette obligation vise à permettre à l'entreprise ...
Modification de certaines règles relatives aux actes de l’état civil
Un décret du 6 mai procède à la réécriture des décrets n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil et n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil. Le décret apporte également les modifications nécessaires au décret n° 2007-240 du 22 ...
Loi J21 : transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement et des dissolutions des Pacs
Un décret du 6 mai modifie les dispositions réglementaires relatives aux PACS, en prévoyant l'enregistrement et la gestion des déclarations, des modifications et des dissolutions de PACS par les officiers de l'état civil. Il harmonise les dispositions relatives à l'enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions de ...
Loi J21 : mise en oeuvre de l’action de groupe et de l’action en reconnaissance de droits
Un décret du 6 mai définit les règles procédurales applicables, devant le juge judiciaire et devant le juge administratif, aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du xxie siècle. Il comporte des dispositions spécifiques à l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur. S'agissant ...
Loi vieillissement : diverses adaptations réglementaires
Un décret du 9 mai comporte diverses mesures destinées à tirer les conséquences, au niveau des textes réglementaires, des évolutions législatives intervenues dans le cadre de la loi relative l'adaptation de la société au vieillissement.A ce titre, il précise notamment la source des données utilisées pour le calcul du concou ...
Traitements de données personnelles pour l’allocation personnalisée d’autonomie et l’aide sociale à l’hébergement
Un décret du 9 mai autorise la création de traitements de données à caractère personnel par les conseils départementaux pour l'attribution, la gestion, et le contrôle d'effectivité de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et de l'aide sociale à l'hébergement (ASH), ainsi qu'à des fins de connaissance des bénéficiaires ou des ...
Dispositions concernant le système d’information des maisons départementales des personnes handicapées
Un décret du 9 mai modifie les dispositions réglementaires régissant le système d'information des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour tenir compte des évolutions législatives résultant de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement.Il précise les conditions dans lesquelles les MDPH ...
Définition du travail social
Un décret du 6 mai précise la définition du travail social retenue pour l'application du code de l'action sociale et des familles. Cette définition correspond à celle adoptée par l'assemblée plénière du Haut Conseil du travail social en février 2017.Ainsi, le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des ...
Retraite additionnelle : la valeur comptable des actifs immobiliers modifiée
Un arrêté du 5 mai modifie l'arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique. Rapportée à la valeur comptable des actifs de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP), la valeur comptable pour les actifs ...
Accès des personnes handicapées aux services téléphoniques
Un décret du 9 mai prévoit les modalités et les délais d'entrée en vigueur des obligations prévues à l'article 105 de la loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique. Il définit les limites d'un usage raisonnable de l'offre de services de communications électroniques accessible que les opérateurs de communications électroniques ...
