Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Energie
CEE : prise en compte des catégories de ménages modestes et en situation de précarité énergétique
Suite à l'entrée en vigueur de l'arrêté du 11 mars 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, un arrêté du 25 mars modifie les annexes 5, 7 et 7-1 de l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats ...
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Data
Le traitement automatisé des données d’urbanisme « Sitadel »
Un arrêté du 16 mars présente le traitement automatisé des données d'urbanisme énumérées à l'article R. 423-76 du code de l'urbanisme appelé Sitadel (pour système d'information et traitement automatisé des données élémentaires sur les logements et locaux).Il a pour finalité : l'établissement de statistiques ; la mise à jour ...
Energie
Fermeture des centrales à charbon : accompagnement des salariés
Un décret du 18 mars prévoit les conditions d'application de l'ordonnance n° 2020-921 du 29 juillet 2020 portant diverses mesures d'accompagnement des salariés dans le cadre de la fermeture des centrales à charbon.Il précise les conditions de mise en œuvre du congé d'accompagnement spécifique, notamment au regard des modalités d'entrée ...
Transports
Prolongation pour le financement par l’Etat des liaisons aériennes d’aménagement du territoire
Afin de neutraliser l'effet de la crise sanitaire actuelle sur le financement, par l'Etat, des liaisons aériennes d'aménagement du territoire, le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 avait introduit une dérogation, limitée dans le temps, au décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 et aux dispositions contractuelles prises en son ...
Justice
Désignation des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement
Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoient la création de pôles régionaux ...
Aménagement
Un nouveau modèle pour le schéma directeur régional des exploitations agricoles
L'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles doit être conforme au modèle figurant en annexe d'un arrêté du 10 mars. Ce modèle est applicable aux schémas dont la publication est postérieure à l'entrée en vigueur de cet arrêté.L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d'arrêté ...
Contentieux
Eolien en mer : compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat
Un décret du 12 mars dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat statuant au contentieux, à la place de la cour administrative d'appel de Nantes jusque-là ...
Logement
Certificat d’économie d’énergie : la rénovation énergétique des logements évolue
Un arrêté du 11 mars modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.A compter du 1er avril 2021, les ménages en situation de grande précarité énergétique deviennent la seule catégorie de ménages bénéficiaires des CEE « précarité énergétique ». Il ...
Energie
Energie : fourniture de secours et de dernier recours en gaz naturel
Compte tenu du nombre croissant de fournisseurs et de la concurrence accrue dans le domaine de la fourniture de gaz et d'électricité et de la suppression des tarifs réglementés de vente (TRV) du gaz naturel, et afin d'assurer la continuité d'approvisionnement des consommateurs, la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie-climat du 8 ...
Crise sanitaire
La détection automatique du taux de port de masque dans les transports autorisée
Un décret du 10 mars autorise le recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports publics. Ce dispositif avait déjà été expérimenté, puis suspendu, en juin dernier par la RATP et à Cannes. La Cnil, dans un avis de décembre 2020, a rappelé les risques que comporte ce genre de dispositif.
Administration
La composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois évolue
Un décret du 10 mars modifie la composition du Conseil supérieur de la forêt et du bois, pour prendre en compte l'évolution de son environnement institutionnel, corriger des erreurs matérielles et porter de cinq à six ans la durée du mandat de ses membres autres que ceux nommés au titre de leurs fonctions.Sa composition est décrite à ...
Administration
Création de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France
Conformément aux orientations de la circulaire du Premier ministre du 19 novembre 2019 relative à l'application à l'Ile-de-France de la circulaire du 12 juin 2019 relative à l'organisation territoriale de l'Etat, un décret du 10 mars procède à la fusion de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie ...
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Financement
Agences de l’eau : taxes et redevances perçues pour 2021
Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 est réparti entre les agences de l'eau pour 2021 comme suit : Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau Adour-Garonne299,5413,63 %Agence ...
Energie
Energie renouvelable : transposition de trois directives européennes
Une ordonnance du 3 mars 2021 porte transposition du volet durabilité des bioénergies de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables. C'est l'article 39 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative ...
Assainissement
L’agrément des dispositifs d’assainissement non collectif depuis la loi Asap
Un arrêté du 26 février modifie l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 ainsi que l'arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l'exécution de la mission de ...
Administration
L’ANCT entre à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie
Un décret du 26 février ajoute un siège au sein du conseil d'administration de l'Ademe au bénéfice d'un représentant de l'agence nationale de la cohésion des territoires conformément à la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires.Ce texte procède aussi à une mise à ...
Eau
Des nouveautés pour le traitement des eaux des piscines
Un arrêté du 25 février modifie l'arrêté du 7 avril 1981 qui détaille les dispositions techniques applicables aux eaux de piscine visées à l'article D. 1332-1 du code de la santé publique.Il décrit les modalités d'autorisation des produits ou procédés utilisés pour traiter l'eau des piscines par l'Agence nationale de sécurité ...
Transports
Des adaptations législatives et réglementaires pour les remontées mécaniques
Différentes adaptations sont apportées aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux remontées mécaniques en conséquence de l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016Une ordonnance du 24 février vient adapter le droit applicable aux installations à câbles ...
Déontologie
De nouvelles règles de déontologie pour les conseils d’administration des agences de l’eau
Un arrêté du 5 février 2021 fixant les règles de déontologie auxquelles sont soumis les membres des conseils d'administration des agences de l'eau. Ces nouvelles règles sont présentées dans une charte présente dans l'arrêté. Celle-ci détermine notamment le contenu et les modalités de publicité de la déclaration publique ...
Démocratie locale
Le conseiller exerce un recours contre un permis : le maire lui retire sa délégation !
Dans cette affaire, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a rapporté la délégation qui lui avait été consentie.Le juge rappelle que le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu'il a consenties, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs ...
