Le dispositif d’abattement de tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (TURPE, art. L. 341-2 du code de l’énergie) permet actuellement aux sites fortement consommateurs d’électricité de bénéficier d’un abattement du TURPE en contrepartie des services rendus au système électrique.
Un décret du 10 avril introduit les modifications suivantes :
- la suppression des critères d’électro-intensivité parmi les critères d’éligibilité du dispositif ;
- une révision des modalités de calcul ainsi que des modalités d’application du taux d’abattement TURPE pour les sites éligibles, avec la possibilité de les faire évoluer à chaque révision quadriennale du TURPE ;
- un site éligible ne pourra bénéficier du taux de réduction que dans la limite où le montant résiduel de TURPE couvre les coûts directement imputables au site ;
- l’assujettissement de l’ensemble des bénéficiaires du dispositif, hors sites de stockage, à l’élaboration d’un plan de performance énergétique tout en accordant un délai de mise en œuvre aux sites nouvellement assujettis.
Les définitions d’électro-intensivité aux articles D. 351-1 à D. 351-4 sont modifiées et remplacées par un article unique D. 351-1 qui retient un critère unique de consommation.
