Une ordonnance du 8 avril complète les missions et les capacités d’intervention de Voies navigables de France (VNF). Elle est prise conformément à l’habilitation prévue à l’article 135 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dans l’objectif de renforcer l’intervention de VNF en matière de valorisation domaniale :
- augmenter la capacité d’acquisition foncière en bord de voie d’eau de VNF
- donner la possibilité de créer des filiales afin de promouvoir le tourisme en s’associant avec des partenaires privés.
- possibilité de lui déléguer les droits de préemption et de priorité
- possibilité de se voir transférer, sur sa demande, la propriété du domaine public et privé de l’Etat.
Ses missions facultatives sont également étendues afin notamment de clarifier la gestion d’ouvrages et de lui confier la mission de gestion et d’entretien d’un certain nombre d’ouvrages sur le Rhin dont la liste sera fixée par arrêté interministériel. Une convention entre l’Etat et VNF régira les modalités d’exercice de cette nouvelle mission.
Un décret du même jour actualise en conséquence la partie réglementaire du code des transport.
Références
Domaines juridiques
