Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Télécom
« 4G fixe » : la liste des zones à couvrir pour 2021 est modifiée
Pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques, un arrêté du 17 décembre modifie l'arrêté du 20 octobre 2021 listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ». Les ...
Ingénieurs, techniciens, trouvez votre emploi parmi nos centaines d’offres
rechercher
NUMÉRIQUE RESPONSABLE
La loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep est publiée
L'année 2022 voit la mise en place d'outils de régulation de l’empreinte environnementale du numérique avec un renforcement du rôle de l'Arcep, désormais dotée d'un pouvoir de sanction.
Tourisme
Hébergements touristiques marchands : maintien temporaire de leur classement
Un décret du 22 décembre, entré en vigueur le 1er janvier 2022, vise à tenir compte des certaines situations qui empêchent les bénéficiaires de classement pour les hébergements touristiques marchands (à l'exception des meublés de tourisme) de déposer dans les délais impartis, leur demande de renouvellement. Sont concernés les ...
Transports
Un décret sur la protection du domaine public ferroviaire
Un décret du 22 décembre, entré en vigueur le 1er janvier 2022, détermine les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire. Il définit également la limite de l'emprise de la voie ferrée ainsi que les distances des servitudes prévues par les articles L. 2231-4 à L. 2231-7 du code des transports.Il s'agit en ...
Environnement
Les missions du CGEDD sont réécrites
Un arrêté du 22 décembre modifie l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).Cet arrêté prévoit que désormais, le CGEDD comprend sept sections et non plus six, dont tous les intitulés et contenus sont repensés : habitat, aménagement ...
Télécommunications
Couverture ciblée pour 2021: troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles
Un arrêté du 21 décembre fixe la troisième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.Ce dispositif de ...
Mobilités
L’expérimentation des radars anti-bruit est lancée
La loi d'orientation des mobilités a introduit en son article 92 la mise en place d'une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement pour une durée de deux ans.Un décret du 3 janvier précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Il adapte la partie réglementaire ...
Energie
Certificats d’économies d’énergie : dispositions relatives aux contrôles
Un arrêté du 17 décembre vise à compléter la liste des éléments à contrôler concernant certaines fiches d'opérations standardisées, à reporter les échéances d'obligation de contrôle relatives à certaines fiches d'opérations standardisées et à compléter la liste des documents justificatifs de certaines fiches d'opérations ...
Energie
CEE : le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique» est prolongé
Un arrêté du 17 décembre prolonge le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2024.
Transports
Plans de mobilité, ZFE mobilité, plans de protection de l’atmosphère : les communes concernées
Un arrêté du 22 décembre met à jour la liste des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre : plans de mobilité, surveillance adaptée de la qualité de l'air pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, zones à faibles ...
Développement local
Les communes classées en zone de revitalisation des centres-villes en 2022
L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I d'un arrêté du 3 décembre.Les communes sortant, au 1er janvier 2022, de la liste des ...
Transports
Modification des modalités de reversement du versement mobilité
Un arrêté du 23 décembre vient modifier les modalités de reversement du versement mobilité. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale doit reverser aux autorités organisatrices de la mobilité les sommes dues par les redevables du versement mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code ...
Nos offres d'abonnement
abonnez-vous
Construction
Actualisation annuelle pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en IDF
Les dispositions d'un arrêté du 28 décembre s'appliquent aux opérations soumises à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Île-de-France telle qu'elle résulte de l'article 50 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificatives pour 2015 ...
Transports
Transport ferroviaire : taux de la contribution de solidarité territoriale pour l’année 2021
L'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts fixe le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2020.Un arrêté du 16 décembre vise à modifier l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts précité afin de fixer ce taux pour l'année 2021.Ces modifications apportées ...
Risques
La loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est parue
La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles est parue au Journal officiel. Elle crée un référent à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles et à leur indemnisation, nommé auprès du représentant de l'Etat dans le département, par arrêté préfectoral. Il est chargé : d'informer ...
Déchets
Déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de certains déchets
Deux arrêtés définissent le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de certains déchets.Un premier arrêté définit les informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux et de déchets POP prévu par l'article R. 541-45 du code de ...
Energie
Définition modifiée des opérations standardisées d’économies d’énergie
Un arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie.Des fiches sont associées à ces opérations et déterminent les forfaits d'économies d'énergie correspondants ainsi que, pour chaque fiche, la partie A de l'attestation sur l'honneur définie par l'annexe 7 de l'arrêté du 4 ...
Bruit
Cartes de bruit et des plans de prévention du bruit : prise en compte des transports
Un arrêté du 23 décembre transpose la directive (UE) 2020/367 modifiant l'annexe III de la directive 2002/49/CE en ce qui concerne l'établissement de méthodes d'évaluation des effets nuisibles du bruit dans l'environnement. Il indique la méthodologie et les formules de calcul nécessaires afin d'estimer le nombre de personnes ayant des ...
Déchets
Créations de traitements de données pour la traçabilité des déchets
Un arrêté du 21 décembre met en œuvre un traitement de données à caractère personnel relatif à la traçabilité des déchets dangereux et des déchets POP dénommé « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets ». Il a pour finalité principale la traçabilité des déchets dangereux et des déchets contaminés par des ...
Risques
Sécurité des ouvrages hydrauliques autorisés, déclarés ou concédés : l’étude de danger
Un décret du 29 décembre a pour objet les conditions de mise en œuvre des études de dangers des conduites forcées et clarifications de la réglementation sur la sécurité des ouvrages hydrauliques.En application des dispositions de l'article L. 211-3 du code de l'environnement, l'article 18 du décret n° 2015-526 du 12 mai 20 ...
