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Environnement

Un délai de grâce pour les pesticides interdits ou à l’autorisation non renouvelée

Publié le 24/03/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 23 mars précise les délais qui peuvent être octroyés, à titre transitoire, aux produits entrant dans le champ d’application du IV de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.

Lorsqu’un règlement d’exécution adopté en application des articles 20 ou 21 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, retire l’approbation d’une substance active, ou en refuse le renouvellement, pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, les produits phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être, à titre transitoire, produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu’à la fin du délai de grâce fixé par le règlement d’exécution.

Lorsque l’approbation d’une substance est arrivée à échéance et que son renouvellement n’est pas demandé, pour des raisons relatives à la protection de la santé humaine ou animale ou de l’environnement, les produits phytopharmaceutiques qui en contiennent peuvent être, à titre transitoire, produits, stockés et mis en circulation en vue de leur exportation jusqu’à une date fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’environnement. Cette date est déterminée sur la base d’une évaluation de l’impact de l’interdiction de production, de stockage et de mise en circulation en vue de leur exportation des produits contenant les substances concernées.

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