Pour l’application des articles L. 1115-1 et L. 1115-6 du code des transports, les personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115-1 de ce code (notamment les autorités organisatrices de la mobilité au sens du présent code, l’Etat, les régions, les départements, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale, les syndicats mixtes, Ile-de-France Mobilités), mettent à dispositions les données concernant les déplacements et la circulation, conformément aux spécifications techniques publiées sur le site disponible à l’adresse suivante : https://normes.transport.data.gouv.fr/.
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