L’article 1er du décret n° 92-1466 du 31 décembre 1992 modifié prévoit que les ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature peuvent être soumises à contrôle et répartition jusqu’au 31 décembre 2017, si cela s’avère nécessaire.
Un décret du 23 mars a pour objectif d’étendre cette possibilité jusqu’au 31 décembre 2030, date à laquelle la réduction de la consommation d’énergie primaire pourrait conduire à rendre caduque cette disposition. A cette date et au regard des résultats enregistrés sur les objectifs de diminution des énergies fossiles, le décret n° 92-1466 pourra être reconsidéré.
