Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Transports
Modification des conditions d’homologation des trains urbains
Les conditions d'homologation des trains urbains sont modifiées par un arrêté du 20 juillet en ce qui concerne la gestion administrative de l'homologation. Ce texte apporte aussi des corrections permettant la mise en œuvre effective des essais.Ainsi, le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 24 avril ...
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Organisation territoriale
Nouvelle organisation des chambres d’agriculture régionales
Publiée au Journal officiel du 21 janvier, une ordonnance a pour objet de définir le cadre juridique relatif à un nouveau mode d'organisation des chambres d'agriculture à l'échelle régionale. Elle est prise sur le fondement de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action ...
Tourisme
Hébergement touristique : de nouvelles règles de classement, de panonceaux, et le partage d’équipements et de services
Trois arrêtés intéressant l'hébergement touristique sont parus au Journal officiel du 14 janvier.Un arrêté du 29 décembre a pour objet d'homologuer un nouveau tableau de classement des hôtels de tourisme qui lui est annexé, en l'actualisant, notamment par une plus forte adaptation aux nouvelles attentes des clientèles et par ...
Patrimoine
Immeuble classé : actualisation des conditions d’affichage de l’autorisation de travaux
Un arrêté du 5 janvier modifie les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques. Ces modifications permettent de prendre en compte la codification du décret du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et ...
CONTRACTUALISATION
Relance : le gouvernement veut des CRTE signés d’ici fin janvier
Le Premier ministre demande la signature des contrats de relance et de transition écologique d'ici à la fin du mois de janvier. Dans sa circulaire publiée le 7 janvier, il précise que ce contrat devient le cadre de déclinaison de droit commun des différentes politiques publiques territorialisées. Il indique également que le montant de la ...
Logement
Seuil minimal de performance des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire
L'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation permet de définir par décret en Conseil d'Etat le résultat minimal de performance énergétique et environnementale évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, respectivement pour les ...
ICPE
Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées
L'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qui vise à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations. Une circulaire publiée le 4 janvier détaille les actions nationales de cette inspection pour l'année 2022.Les ...
Déchets
Sortie du statut de déchet pour les déblais de terres naturelles excavées
Un arrêté du 21 décembre fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure, en s'appuyant sur des opérations de contrôle.Les grands projets d'aménagement ou d'infrastructure concernés sont ...
Transports
Deux journées d’interdiction en 2022 du transport en commun d’enfants
Un arrêté du 23 décembre reconduit pour l'année 2022 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important : les samedis 30 juillet et 6 août 2022, de 00 heure à 24 heures.Par dérogation ...
Climat
Les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques
Le premier alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement prévoit l'obligation, pour la métropole de Lyon, les EPCI de plus de 100 000 habitants et ceux dont le territoire est couvert tout ou partie d'un plan de protection de l'atmosphère, que le plan climat air énergie territorial définisse un plan d'action en vue ...
Télécom
« 4G fixe » : la liste des zones à couvrir pour 2021 est modifiée
Pris en application de l'article L. 32-1 du code des postes et communication électroniques, un arrêté du 17 décembre modifie l'arrêté du 20 octobre 2021 listant les zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe ». Les ...
NUMÉRIQUE RESPONSABLE
La loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l’Arcep est publiée
L'année 2022 voit la mise en place d'outils de régulation de l’empreinte environnementale du numérique avec un renforcement du rôle de l'Arcep, désormais dotée d'un pouvoir de sanction.
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Tourisme
Hébergements touristiques marchands : maintien temporaire de leur classement
Un décret du 22 décembre, entré en vigueur le 1er janvier 2022, vise à tenir compte des certaines situations qui empêchent les bénéficiaires de classement pour les hébergements touristiques marchands (à l'exception des meublés de tourisme) de déposer dans les délais impartis, leur demande de renouvellement. Sont concernés les ...
Transports
Un décret sur la protection du domaine public ferroviaire
Un décret du 22 décembre, entré en vigueur le 1er janvier 2022, détermine les modalités de fixation amiable des limites du domaine public ferroviaire. Il définit également la limite de l'emprise de la voie ferrée ainsi que les distances des servitudes prévues par les articles L. 2231-4 à L. 2231-7 du code des transports.Il s'agit en ...
Environnement
Les missions du CGEDD sont réécrites
Un arrêté du 22 décembre modifie l'arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux missions et à l'organisation du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).Cet arrêté prévoit que désormais, le CGEDD comprend sept sections et non plus six, dont tous les intitulés et contenus sont repensés : habitat, aménagement ...
Télécommunications
Couverture ciblée pour 2021: troisième liste de zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles
Un arrêté du 21 décembre fixe la troisième liste de zones à couvrir au titre de l'année 2021 par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participer au dispositif de couverture ciblée. Ces zones ont été identifiées par le Gouvernement en concertation avec les collectivités territoriales.Ce dispositif de ...
Mobilités
L’expérimentation des radars anti-bruit est lancée
La loi d'orientation des mobilités a introduit en son article 92 la mise en place d'une expérimentation de contrôle automatisé des niveaux d'émissions sonores des véhicules en mouvement pour une durée de deux ans.Un décret du 3 janvier précise les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation. Il adapte la partie réglementaire ...
Energie
Certificats d’économies d’énergie : dispositions relatives aux contrôles
Un arrêté du 17 décembre vise à compléter la liste des éléments à contrôler concernant certaines fiches d'opérations standardisées, à reporter les échéances d'obligation de contrôle relatives à certaines fiches d'opérations standardisées et à compléter la liste des documents justificatifs de certaines fiches d'opérations ...
Energie
CEE : le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique» est prolongé
Un arrêté du 17 décembre prolonge le programme « Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE) » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie jusqu'au 31 décembre 2024.
Transports
Plans de mobilité, ZFE mobilité, plans de protection de l’atmosphère : les communes concernées
Un arrêté du 22 décembre met à jour la liste des agglomérations de plus de 100 000, 150 000 et 250 000 habitants pour lesquelles des mesures en faveur de la qualité de l'air sont mises en œuvre : plans de mobilité, surveillance adaptée de la qualité de l'air pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants, zones à faibles ...
