Textes officiels

Financement

Contribution financière de l’OFB aux établissements publics des parcs nationaux pour 2022

Le montant total des contributions de l'Office français de la biodiversité aux ressources budgétaires des onze établissements publics de parcs nationaux est fixé à 69 700 000 euros pour l'année 2022.La répartition pour chacun des établissements publics des parcs nationaux figure en annexe d'un arrêté du 2 février.Le montant de la ...

Logement social

Logement social : actualisation du format et du contenu à transmettre par les bailleurs sociaux

En vue de la constitution et de l'actualisation du répertoire des logements locatifs prévu à l'article L. 411-10, les bailleurs sociaux mentionnés à cet article transmettent chaque année au service statistique ministériel du logement, avant le 1er mars, pour chaque logement locatif sur lequel ils sont titulaires d'un droit réel ...

Administration

Allègement dans le fonctionnement des conseils d’administration des agences de l’eau

Un décret du 8 février modifie l'article R. 213-38 du code de l'environnement. Il supprime l'obligation d'un nombre minimal de membres physiquement présents à la séance en cas de séance dématérialisée.Il supprime par ailleurs la mention, dans le code, du recours à cette modalité de délibération dans le règlement intérieur du conseil ...

Sécurité civile

Le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP est modifié

Un arrêté du 7 février modifie l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)La réglementation applicable aux salles à usage d'audition, de conférences, de réunions, de spectacles ou ...

Logement

Performance énergétique globale minimale du logement : plafond augmenté de l’avance remboursable sans intérêt

L'article 86 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 modifie l'article 244 quater U du code général des impôts. Notamment, il augmente, pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2022, le montant maximal de l'avance remboursable sans intérêt destinée à financer des travaux permettant d'atteindre une performance ...

Sécurité

Contenu des études de dangers des conduites forcées et des barrages

Le plan et le contenu de l'étude de dangers des conduites forcées prévue au II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement sont définis en annexe 1 d'un arrêté du 21 janvier.Ce texte précise dans quelles conditions l'étude de dangers simplifiée peut être réalisée. Il précise que l'étude de dangers s'appuie sur des ...

Mobilités

Zones à faibles émissions mobilité : des allègements pour les procédures déjà lancées

L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité.L'article 119 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de sa résilience face ...

Eau

JO2024 : la liste des territoires dont les rejets d’eaux usées et pluviales ont une incidence sur la qualité de l’eau pour les épreuves

Déchets

Attestation de tri à la source et de collecte séparée pour les déchets dits « 7 flux »

Un arrêté du 21 décembre met en place l'attestation de tri à la source et de collecte séparée, apportant aux producteurs de déchets la certitude leurs déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, textiles, bois, fractions minérales et plâtre (les déchets dits « 7 flux ») devant faire l'objet d'un tri à la source et d'une ...

Santé

Pesticides : les nouvelles règles d’élaboration et de contenu des chartes d’engagement

Un décret du 25 janvier modifie les modalités d'élaboration, et d'adoption des chartes d'engagement mentionnées au III de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime.Cet article dispose, pour rappel, que l'utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non ...

Transports

Modification des conditions d’homologation des trains urbains

Les conditions d'homologation des trains urbains sont modifiées par un arrêté du 20 juillet en ce qui concerne la gestion administrative de l'homologation. Ce texte apporte aussi des corrections permettant la mise en œuvre effective des essais.Ainsi, le respect des règles techniques énumérées à l'annexe I de l'arrêté du 24 avril ...

Organisation territoriale

Nouvelle organisation des chambres d’agriculture régionales

Publiée au Journal officiel du 21 janvier, une ordonnance a pour objet de définir le cadre juridique relatif à un nouveau mode d'organisation des chambres d'agriculture à l'échelle régionale. Elle est prise sur le fondement de l'article 79 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action ...

Tourisme

Hébergement touristique : de nouvelles règles de classement, de panonceaux, et le partage d’équipements et de services

Trois arrêtés intéressant l'hébergement touristique sont parus au Journal officiel du 14 janvier.Un arrêté du 29 décembre a pour objet d'homologuer un nouveau tableau de classement des hôtels de tourisme qui lui est annexé, en l'actualisant, notamment par une plus forte adaptation aux nouvelles attentes des clientèles et par ...

Patrimoine

Immeuble classé : actualisation des conditions d’affichage de l’autorisation de travaux

Un arrêté du 5 janvier modifie les conditions d'affichage de l'autorisation de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques. Ces modifications permettent de prendre en compte la codification du décret du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et ...

Logement

Seuil minimal de performance des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire

L'article L. 171-1 du code de la construction et de l'habitation permet de définir par décret en Conseil d'Etat le résultat minimal de performance énergétique et environnementale évaluée notamment au regard des émissions de gaz à effet de serre compatible avec les objectifs de la politique énergétique nationale, respectivement pour les ...

ICPE

Actions nationales 2022 de l’inspection des installations classées

L'inspection des installations classées exerce une mission de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qui vise à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations. Une circulaire publiée le 4 janvier détaille les actions nationales de cette inspection pour l'année 2022.Les ...

Déchets

Sortie du statut de déchet pour les déblais de terres naturelles excavées

Un arrêté du 21 décembre fixe les critères dont le respect permet de faire sortir du statut de déchet des déblais de terres naturelles excavées et gérées au sein d'un grand projet d'aménagement ou d'infrastructure, en s'appuyant sur des opérations de contrôle.Les grands projets d'aménagement ou d'infrastructure concernés sont ...

Transports

Deux journées d’interdiction en 2022 du transport en commun d’enfants

Un arrêté du 23 décembre reconduit pour l'année 2022 l'interdiction de circulation des véhicules affectés au transport en commun d'enfants sur l'ensemble du réseau routier métropolitain, aux dates où le trafic routier prévisionnel est le plus important : les samedis 30 juillet et 6 août 2022, de 00 heure à 24 heures.Par dérogation ...

Climat

Les modalités de mise à jour du plan d’action de réduction des polluants atmosphériques

Le premier alinéa du 3° du II de l'article L. 229-26 du code de l'environnement prévoit l'obligation, pour la métropole de Lyon, les EPCI de plus de 100 000 habitants et ceux dont le territoire est couvert tout ou partie d'un plan de protection de l'atmosphère, que le plan climat air énergie territorial définisse un plan d'action en vue ...