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Règlementation

Loi Climat et Résilience : la réforme du code minier est au Journal officiel

Publié le 14/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Quatre ordonnances publiées au Journal officiel du 14 avril modifient le code minier, en application de l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

La première est relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers. Cette ordonnance intègre donc l’autorisation des travaux miniers ainsi que l’autorisation des travaux mentionnés à l’article L. 211-2 du code minier lorsqu’ils ne relèvent pas du 2° de l’article L. 181-1 du code de l’environnement dans le régime de l’autorisation environnementale.

La deuxième ordonnance est relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, pour le renforcer, notamment en définissant la notion de dommage causé par les activités régies par le code minier. Ce texte définit le dommage minier comme un dommage, y compris environnemental et sanitaire, ayant pour cause déterminante l’ancienne activité minière et réaffirme la responsabilité de l’explorateur ou de l’exploitant en cas de dommage minier.

La troisième ordonnance modifie le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier. La loi avait autorisé le gouvernement à prendre par ordonnance les mesures visant à transformer les fondements juridiques et les objectifs du modèle minier français, à améliorer la prise en compte des enjeux environnementaux liés aux activités minières à tous les stades, à rénover la participation du public et des collectivités territoriales, moderniser le droit minier national et à clarifier certaines de ses dispositions. Cette ordonnance complète la réforme du code minier initiée par la loi du 22 août 2021 en achevant la révision du régime applicable aux titres miniers, de gîtes géothermiques et de stockages souterrains. Le projet rénove notamment en profondeur les dispositions relatives aux « titres miniers », énoncées aux titres II « La recherche », III « L’exploitation » et IV « Dispositions relatives aux titres miniers et aux autorisations » du livre Ier du code minier.

La quatrième et dernière ordonnance est relative à l’adaptation outre-mer du code minier. Elle modifie en profondeur les dispositions du livre VI du code minier relatif à l’Outre-mer. En dehors de corrections matérielles qui n’ont pas été intégrées lors de la recodification du code minier effectuée en 2011, les Terres Australes et Antarctiques Françaises, les collectivités d’Outre-mer et la Nouvelle-Calédonie ne sont pas impactées. Deux parties font l’objet de modifications substantielles : le régime juridique des autorisations d’exploitation et des permis d’exploitation (Titre Ier du livre VI) et les dispositions particulières à la Guyane (Chapitre 1er du titre II du livre VI) qui comprend l’introduction d’une section entièrement dédiée aux autorisations de recherches minières délivrées sur le domaine privé de l’Etat.

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