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Energie

Augmentation du prix du gaz : l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel

Publié le 11/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 9 avril a pour objet l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel.

Dans l’objectif de limiter les conséquences de l’augmentation des prix du gaz naturel sur leur facture de chauffage pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022, une mesure d’aide est instaurée, au bénéfice des personnes physiques qui résident à titre principal ou secondaire :

  • dans une maison individuelle directement raccordée à un réseau de chaleur,
  • dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation soumis au statut de la copropriété défini par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,
  • dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation géré par un organisme d’habitation à loyer modéré visé à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation, une société d’économie mixte visée à l’article L.481-1 du même code, la société anonyme Sainte-Barbe, l’association foncière logement mentionnée à l’article L. 313-34 du même code ou les sociétés civiles immobilières dont les parts sont détenues à au moins 99% par cette association, ou un organisme bénéficiant de l’agrément prévu à l’article L. 365-2 du même code, dès lors qu’il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée,
  • dans un immeuble collectif à usage total ou partiel d’habitation appartenant à un propriétaire unique dès lors qu’il y est fait application des alinéas 6 à 10 de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée,
  • dans un immeuble à usage total ou partiel d’habitation compris dans le périmètre d’une association syndicale de propriétaires régie par l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, lorsque cette association est cliente d’une des entreprises visées au premier alinéa de l’article 2,

et si celles-ci sont approvisionnées en chaleur :

  • à partir d’une chaufferie collective au gaz naturel, dans les conditions définies à l’article 3 ;
  • ou par un exploitant d’une chaufferie au gaz naturel, dans les conditions définies à l’article 4 ;
  • ou par un gestionnaire d’un réseau de chaleur urbain, utilisant en tout ou partie du gaz naturel, dans les conditions définies à l’article 5.

Cette aide est versée par l’intermédiaire des entreprises fournissant du gaz naturel titulaires de l’autorisation de fourniture prévue à l’article L.443-2 du code de l’énergie, des exploitants d’installations de chauffage collectif ou des gestionnaires de réseaux de chaleur urbains.
Ces entreprises présentent une demande, pour le compte et au bénéfice des personnes physiques et doivent reverser les sommes perçues, au titre et pour le bénéfice de ces mêmes personnes physiques, à leurs clients, parmi lesquels les organismes d’habitations à loyer modéré, les syndicats de copropriétaires, etc.

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