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Energie

Certificats d’économies d’énergie : modification des catégories de carburants pour automobiles

Publié le 06/04/2022 • Par Brigitte Menguy • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un arrêté modifie l’arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d’application du dispositif des certificats d’économies d’énergie.

Il précise, à droit constant, les catégories de carburants pour automobiles prises en compte pour la fixation des obligations d’économies d’énergie, en référence aux catégories fiscales définies par le code des impositions sur les biens et services.

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Certificats d’économies d’énergie : modification des catégories de carburants pour automobiles

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