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Logement : les exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante sont fixées

Publié le 11/04/2022 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proposent des nouvelles mesures nécessitant des précisions par décret.

Un décret du 8 avril précise les critères relatifs aux contraintes et aux coûts justifiant l’exception aux critères de la rénovation énergétique performante prévus au cinquième alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, la valeur maximale et les modalités de calcul des délais associés à la réalisation de rénovations énergétiques performantes globales, telles que définies au dernier alinéa du 17° bis du même article, les modalités de transmission et de mise à disposition des informations transmises à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie et aux guichets d’information, de conseil et d’accompagnement, modifier la sous-section 3 de la section 5 du chapitre VI du titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation.

Ce décret concerne :

  • à compter du 1er janvier 2022, les personnes physiques propriétaires d’un logement de classes F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, puis, à compter du 1er janvier 2025, les personnes physiques propriétaires d’un logement de classe E, en application de l’article L. 126-28-1 du même code ;
  • les professionnels réalisant les audits énergétiques obligatoires en vertu de l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation ;
  • les guichets d’information, de conseil et d’accompagnement, prévus à l’article L. 232-2 du code de l’énergie ;
  • l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie ;
  • l’Agence nationale de l’Habitat ;
  • les collectivités locales ;
  • les personnes physiques ou morales exerçant une activité liée à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, à la gestion immobilière ou à la vente de listes ou de fichiers relatifs à l’achat, la vente ou la location d’immeubles bâtis, ou présentée au public par un réseau de communication électronique.

Ainsi, les bâtiments entrant dans le cadre de l’exception prévue au cinquième alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1 sont ceux pour lesquels des travaux de rénovation performante :

  • Entraîneraient des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :
    • Les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du code du patrimoine ;
    • L’immeuble ou ensemble architectural ayant reçu le label mentionné à l’article L. 650-1 du code du patrimoine ;
    • Les sites inscrits ou classés mentionnés au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l’environnement ;
    • Les constructions, en vertu des dispositions du règlement du plan d’occupation des sols applicable prises sur le fondement des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l’urbanisme, et relatives à l’aspect extérieur des constructions et aux conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords, sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l’extérieur prévu à l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;
  • Excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier ;
  • Feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment. Ce risque est justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l’art, sous sa responsabilité ;
  • Ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation.

Par ailleurs, le délai de réalisation d’une rénovation performante globale mentionné au septième alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1 est de dix-huit mois pour les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation ne comprenant qu’un seul logement. Pour les bâtiments et ou parties de bâtiments comprenant plusieurs logements, le délai de réalisation est de vingt-quatre mois lorsque le bâtiment comprend au plus cinquante logements et de trente-six mois lorsque le bâtiment comprend plus de cinquante logements.
Ce délai court à compter de la date du premier ordre de service délivré pour le démarrage des travaux de rénovation, et a pour terme la date du dernier procès-verbal de réception de ces mêmes travaux.

La transmission des audits énergétiques prévue à l’article L. 126-32 est assurée par un traitement automatique de données mis en place par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Les données sont mises à la disposition des collectivités, établissements, organismes, observatoire, associations et agence visés au premier alinéa de l’article L. 126-32 par un accès à ce traitement.

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