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Textes officiels - Page 419
Compensations des transferts de compétences inscrites dans la loi de finances pour 2019
Une note du 5 février, que les préfets doivent transmettre pour information aux exécutifs régionaux et départementaux, présente le cadre juridique, les vecteurs et les montants de compensation financière retenus par la loi de finances initiale (LFI) pour 2019 au titre des transferts de compétences, créations ou extensions de compétences ...
JO 2024 : réquisition temporaire de terrains et de bâtiments
Un décret du 13 mai fixe le contenu de la demande de réquisition temporaire des terrains ou des bâtiments, identifie le destinataire de la demande et fixe la date limite de dépôt au 1er octobre 2021.Il précise notamment les conditions dans lesquelles la demande est rejetée dans le silence du préfet. Il détaille aussi le contenu de ...
Création d’un Haut Conseil pour le climat
Un décret du 14 mai installe le Haut Conseil pour le climat. Il précise la composition du haut conseil et les modalités de son fonctionnement.Ce Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant hébergé par France Stratégie, est placé auprès du Premier ministre.Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte ...
Retour sur les nouvelles dispositions de droit pénal visant à garantir l’ordre public lors des manifestations
Une circulaire du ministère de la Justice du 12 avril 2019 revient sur les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations.Ce texte revient ainsi sur : la création d’un nouveau délit de dissimulation du ...
Nouvelle gouvernance de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié la gouvernance de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.Le décret adapte la composition du conseil d'administration et précise les missions du commissaire du Gouvernement. Il organise les consultations écrites du ...
Encadrement des loyers : mise en demeure et amendes en cas de non-respect du dispositif
L'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique prévoit un dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers à l'initiative des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat pour les territoires les plus marqués par ...
Modification des flèches lumineuses de rabattement lors des chantiers sous circulation
Un arrêté du 12 avril prévoit dans le cas de chantiers sous circulation sur route à chaussée séparée l'expérimentation de la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le projet porte sur la modification du signal porté sur la FLR, en remplaçant le panneau de contournement obligatoire ...
Mise en avant des projets de territoire pour la gestion de l’eau
Une instruction du 7 mai vise à encourager en métropole les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Elle présente aux services la façon dont ils peuvent œuvrer pour accélérer la mise en place des PTGE et précise les outils d’accompagnement existants pour les services et les porteurs de projets et propose les leviers à ...
Retour sur les modalités d’exercice du droit de vote par procuration
Une circulaire revient sur la réglementation concernant les modalités d'exercice du droit de vote par procuration. Elle vient actualiser la dernière circulaire en la matière, notamment à la suite du retour d'expérience des derniers scrutins.
Orientations 2019 pour les établissements accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
Une instruction du 25 avril précise les orientations pour l’exercice budgétaire 2019 dans les établissements et services accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées, relevant de l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF).Elle présente : les priorités d’action dans le champ ...
