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Sécurité

Retour sur les nouvelles dispositions de droit pénal visant à garantir l’ordre public lors des manifestations

Publié le 15/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

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Une circulaire du ministère de la Justice du 12 avril 2019 revient sur les dispositions de droit pénal et de procédure pénale de la loi n°2019-290 du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l’ordre public lors des manifestations.

Ce texte revient ainsi sur :

  • la création d’un nouveau délit de dissimulation du visage
  • l’extension de la peine complémentaire d’interdiction de manifester
  • l’extension de peines complémentaires à d’autres délits
  • les réquisitions écrites du procureur aux fins de contrôles en cas de manifestation
  • la possibilité de juger les délits en matière d’attroupement selon les procédures rapides
  • l’interdiction de manifester dans le cadre d’un contrôle judiciaire.

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