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Urbanisme

JO 2024 : réquisition temporaire de terrains et de bâtiments

Publié le 15/05/2019 • Par Gabriel Zignani • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 13 mai fixe le contenu de la demande de réquisition temporaire des terrains ou des bâtiments, identifie le destinataire de la demande et fixe la date limite de dépôt au 1er octobre 2021.

Il précise notamment les conditions dans lesquelles la demande est rejetée dans le silence du préfet. Il détaille aussi le contenu de l’arrêté de réquisition et les procédures de publication et de notification de cet acte. Il précise les conditions de paiement ou de consignation de l’indemnité résultant de la fixation judiciaire définitive dans le cas où elle serait supérieure à l’indemnité fixée par le juge de première instance.

Le décret précise enfin les modalités d’établissement du constat de l’état de lieux, intervenant à la prise de possession du bien par le bénéficiaire de la réquisition puis à l’issue de cette dernière. Il comporte des garanties, au bénéfice du propriétaire, dans l’hypothèse où le bénéficiaire de la réquisition devait manquer à ses obligations.

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