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Textes officiels - Page 378
Calcul de la taxe en 2020 pour la création de locaux en IDF
Un arrêté du 30 décembre 2019 procède à l'actualisation annuelle des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France (articles L. 520-1 et L. 520-8 du code de l'urbanisme).Pour l'année 2020, la prévision de cet ...
Précision sur les modalités de liquidation des APL
Un décret du 8 janvier indique : les possibilités de cumul d'une aide au logement pour différents ménages occupant un même logement ; le loyer à prendre en compte lors du calcul d'une aide personnelle au logement en cas de sous-location ; et sa possibilité de versement en tiers-payant.Ainsi, l'article D. 823-18 du code de la ...
SDIS : tarif national d’indemnisation et contribution financière pour 2020
Un arrêté du 2 janvier modifie l'arrêté du 30 novembre 2006 fixant les modalités d'établissement de la convention entre les services d'incendie et de secours et les établissements de santé sièges des SAMU mentionnée à l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales.Pour les interventions effectuées en 2020, le ...
Les nouvelles modalités du contrôle économique et financier de l’Anru
La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a modifié la nature du contrôle exercé par l'Etat sur l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru).Elle prévoit que les modalités spécifiques du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'agence sont précisées par ...
Demandeurs d’asile : nouvelles orientations pour l’hébergement en 2020
Une information du 27 décembre vise à fixer les orientations pour l'année 2020 concernant le parc d'hébergement des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de la protection internationale, à améliorer leurs conditions d'accueil et d'hébergement et à fixer les enjeux de la gouvernance territoriale.Elle insiste notamment sur la nécessité ...
Nouveau cadre d’intervention de prévention des maladies transmises par les moustiques
Une instruction parue le 7 janvier a pour objet de préciser le nouveau cadre d’intervention en matière de prévention des arboviroses, maladies vectorielles à moustiques.Elle précise que les différentes actions qui composent la lutte antivectorielle (LAV) intégrée sont ainsi mises en œuvre par l’Etat et les collectivités selon ...
Installation classée : actions nationales de l’inspection pour 2020
Les missions de police environnementale auprès des établissements industriels et agricoles qu’exerce l’inspection des installations classées visent à prévenir et à réduire les risques et les nuisances liés aux installations afin de protéger les personnes et l’environnement.Une instruction parue le 7 janvier fixe le programme de ...
La nouvelle conditionnalité des aides de la politique agricole commune
Un décret du 6 janvier prévoit certaines adaptations aux normes minimales relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres que doivent respecter les bénéficiaires d'aides au titre de la politique agricole commune.Il ajoute aux bonnes conditions agricoles et environnementales le respect de bandes tampon supérieures à ...
Performance énergétique : limitation prolongée pour les bâtiments résidentiels
Un arrêté du 2 janvier modifie l'arrêté du 26 octobre 2010 qui concerne les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement et les bureaux.Dans les articles 11 et 12 de l'arrêté du 26 octobre 2010, les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2020 ». Ces articles concernent le calcul de la ...
Le contrôle budgétaire de l’Office français de la biodiversité
Un arrêté du 6 janvier détermine dans quelles conditions l'Office français de la biodiversité (OFB) et l'Etablissement public du marais poitevin (EPMP) sont assujettis au contrôle budgétaire prévu par les articles 220 à 228 du décret du 7 novembre 2012.
