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Crise sanitaire

Covid-19 : modification du fichier d’accès aux dossiers des contraventions

Publié le 16/04/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO parus au JO

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Les forces de l’ordre peuvent désormais se référer au fichier ADOC (Accès aux Dossiers des Contraventions), qui correspond au traitement automatisé de données à caractère personnel, pour constater le nombre de verbalisations dont a fait l’objet un contrevenant aux obligations de confinement.

Ainsi, ce fichier n’est plus entièrement dédié au traitement des « contraventions et délits relatifs à la circulation routière » mais plus largement des « infractions faisant l’objet d’une procédure d’amende forfaitaire » : c’est l’objet de l’arrêté du 14 avril paru au Journal officiel du 16 avril, qui modifie l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé.

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