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Textes officiels - Page 341
La loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire est publiée
La loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire est parue au Journal officiel du 10 juillet. Malgré son nom, elle proroge l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte. Dans les autres territoires, elle permet au Premier ministre et au préfet de rétablir des règles aux seules fins de lutter contre la propagation de ...
Sécurité routière : la visibilité des engins de déplacement personnel motorisé
Un arrêté du 24 juin, pris en application du décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel, qui modifie les articles R. 313-4, R. 313-5, R. 313-18, R. 313-19, R. 313-20 du code de la route, définit les caractéristiques des dispositifs d'éclairage obligatoires sur les engins ...
Elections sénatoriales : désigner les délégués des conseils municipaux
Les conseils municipaux sont convoqués le vendredi 10 juillet 2020 afin de désigner leurs délégués et suppléants au sein du collège électoral qui sera chargé de procéder à l'élection des sénateurs. En Polynésie française, la désignation des délégués des conseils municipaux aura lieu le mardi 21 juillet 2020. En Guyane, encore ...
Présentation des dispositions qui renforcent les pouvoirs de police des maires
Une circulaire du 29 juin présente des dispositions nouvelles issues de la loi du 27 décembre 2029 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.Après le renouvellement général des conseils municipaux, le préfet de région et les procureurs de la République territorialement compétents rencontrent ...
La réforme des congés bonifiés des agents ultramarins entre en vigueur
Un décret est venu modifier les congés bonifiés des agents ultramarins. Ils ne pourront plus excéder 31 jours consécutifs au lieu de deux mois jusqu'à présent. La prise de ces congés pourra se faire tous les 24 mois, contre tous les 36 mois auparavant. Quant aux frais de transports, ils ne seront plus "remboursés" mais "pris en charge".
Création du statut de citoyen sauveteur
La loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020, publiée au Journal officiel du 4 juillet, vise à créer le statut de citoyen sauveteur, et a aussi pour objectif de lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent.Ainsi, un citoyen sauveteur est celui qui porte assistance de manière bénévole à une personne en situation ...
Cirques et zoos : échéance du dépôt de la demande d’aide financière est prolongée
Un décret du 3 juillet prolonge du 30 juin au 31 juillet 2020 la date d'échéance du dépôt des dossiers de demande d'aide financière à destination des établissements de présentation au public d'animaux sauvages et/ou domestiques, fixes ou itinérants, au titre de l'alimentation et des soins prodigués à leurs animaux.
Municipales 2020 : l’indemnité des délégués des officiers de police judiciaire
L'arrêté du 2 juillet 2020 modifie l'arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire. Les délégués des officiers de police judiciaire n'appartenant ni à l'administration ni à l'armée qui sont chargés, en application de l'article R. 72 du code ...
Canalisation de gaz : ajustement de la procédure d’autorisation
Un décret du 3 juillet prévoit des ajustements de la procédure d'autorisation des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques.Les canalisations qui ne font l'objet ni d'une étude d'impact, ni d'une enquête publique (longueur inférieure à 2 km et produit de la longueur par le diamètre ...
Désignation de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas
Un décret du 4 juillet prévoit une réforme de l'autorité environnementale et de l'autorité chargée de mener l'examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l'évaluation environnementale.En application du V bis de l'article L. 122-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 31 de la loi n° 2009-1147 du ...
