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Canalisation de gaz : ajustement de la procédure d’autorisation

Publié le 06/07/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 3 juillet prévoit des ajustements de la procédure d’autorisation des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques.

Les canalisations qui ne font l’objet ni d’une étude d’impact, ni d’une enquête publique (longueur inférieure à 2 km et produit de la longueur par le diamètre externe inférieur à 500 m2) ne font plus l’objet d’une autorisation lorsque de surcroît leur pression maximale en service est inférieure à 4 bar.

Le décret transfère la compétence de délivrance de l’autorisation au préfet (sauf pour les canalisations transfrontalières ou relevant de la défense nationale), et limite le nombre de consultations obligatoires.

Il introduit par ailleurs d’autres ajustements concernant notamment les procédures de modification, les servitudes d’utilité publique « risque », les études de dangers, la mise à jour des données cartographiques, ainsi que le dossier de mise en service.

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