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Elections

Municipales 2020 : l’indemnité des délégués des officiers de police judiciaire

Publié le 06/07/2020 • Par Léna Jabre • dans : TO parus au JO

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L’arrêté du 2 juillet 2020 modifie l’arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire. Les délégués des officiers de police judiciaire n’appartenant ni à l’administration ni à l’armée qui sont chargés, en application de l’article R. 72 du code électoral, de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer, mais aussi ou dans les lieux accueillant du public, perçoivent une indemnité de 3,51 € par procuration établie.

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Municipales 2020 : l’indemnité des délégués des officiers de police judiciaire

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