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Police municipale

Présentation des dispositions qui renforcent les pouvoirs de police des maires

Publié le 07/07/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels prévention-sécurité, TO non parus au JO

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Une circulaire du 29 juin présente des dispositions nouvelles issues de la loi du 27 décembre 2029 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.

Après le renouvellement général des conseils municipaux, le préfet de région et les procureurs de la République territorialement compétents rencontrent les maires pour leur présenter les attributions que ces nouveaux élus exercent au nom de l’Etat et comme officiers de police judiciaire et de l’état civil (article L. 2122-34-1 du code général des collectivités territoriales). La circulaire précise que compte-tenu des difficultés liées à la crise sanitaire et du report du second tour des élections municipales au 28 juin 2020, cette rencontre pourra être organisée à partir de septembre 2020 et dans les meilleurs délais.

La loi a aussi renforcé l’obligation d’information du maire par le procureur de la République (article L.132-3 du code de la sécurité intérieure). D’après cet article, le maire est informé, à sa demande, par le procureur :

  • des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites et des appels interjetés relatifs aux infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune (déjà prévu avant la loi)
  • des poursuites engagées et des jugements définitifs y afférents, ainsi que des suites judiciaires données aux infractions constatées sur le territoire de sa commune par les agents de police municipale en application de l’article 21-2 du code de procédure pénale.

L’objectif est de contribuer à améliorer l’articulation entre les polices municipale et nationale.

La circulaire présente aussi les règles simplifiées relatives à la célébration des mariages et l’enregistrement des PACS sur le territoire d’une commune nouvelle :

  • l’article 72 de la loi du 27 décembre 2019 dispose qu’un mariage peut être célébré, de même qu’un PACS peut être enregistré, au choix des intéressés, soit dans n’importe quelle commune déléguée de la commune nouvelle, soit à la mairie de la commune nouvelle (art. L. 2113-11, 2° alinéa 2 du CGCT) ;
  • en cas de suppression d’une commune déléguée, les actes de l’état civil relatifs aux événements survenus dans les limites territoriales de ladite commune déléguée sont établis dans la mairie de la commune nouvelle.

En annexe, la circulaire contient des fiches récapitulant :

  • les attributions du maire en matière de prévention de la délinquance ;
  • les attributions du maire et de la police municipale en matière de police judiciaire ;
  • les attributions du maire en qualité d’officier de l’état civil.

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