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ENVIRONNEMENT

Désignation de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de l’examen au cas par cas

Publié le 06/07/2020 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Un décret du 4 juillet prévoit une réforme de l’autorité environnementale et de l’autorité chargée de mener l’examen au cas par cas pour les projets relevant du champ de l’évaluation environnementale.

En application du V bis de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, dans sa rédaction issue de l’article 31 de la loi n° 2009-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat, il distingue autorité chargée de l’examen au cas par cas et autorité environnementale. Il maintient la compétence du préfet de région pour mener, dans la plupart des cas, l’examen au cas par cas des projets locaux et confie à la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) du Conseil général de l’environnement et du développement durable la compétence d’autorité environnementale pour ces mêmes projets. Pour exercer ses missions, la MRAE bénéficie de l’appui technique d’agents du service régional chargé de l’environnement, qui sont placés sous l’autorité fonctionnelle du président de la MRAE.

Un nouvel article R. 122-3-1 du code de l’environnement décrit la procédure à suivre pour saisir le préfet de région dans le cadre d’un examen au cas par cas.

Le décret prévoit un dispositif de prévention des conflits d’intérêts pour ces autorités :

  • lorsque le préfet de région estime se trouver dans une situation de conflit d’intérêts, il confie, sans délai, cet examen à la MRAE de la région sur laquelle le projet doit être réalisé ou, si le projet est situé sur plusieurs régions, à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable ;
  • Lorsque la MRAE, l’autorité environnementale, estime se trouver, en raison de conflits d’intérêts auxquels sont exposées les personnes qui y sont affectées, dans l’impossibilité de rendre son avis, elle confie, sans délai, le dossier concerné à la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

En conséquence de ces évolutions, il modifie différents articles du code de l’environnement, du code de l’urbanisme et du décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au conseil général de l’environnement et du développement durable.

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