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Textes officiels - Page 326
Ressources du fonds pour le développement de la vie associative
Un décret du 3 octobre supprime la référence à la nature des ressources du fonds pour le développement de la vie associative qui sont définies par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.Pour rappel, d'après le décret du 8 juin 2018, ce fonds a pour objet de contribuer au développement des associations, à ...
Sécurité civile : un nouveau guide méthodologique pour les pactes capacitaires
Une circulaire publiée le 12 février avait lancé la mise en place des pactes capacitaires, qui consistent à conventionner, dans chaque département, entre l'État, les collectivités territoriales et le service d'incendie et de secours, pour la prise en charge financière de certains moyens spécialisés, identifiés dans la démarche ...
Mettre en œuvre l’allocation journalière du proche aidant et de présence parentale
Un décret du 1er octobre, pris pour l'application des articles 68 et 69 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, précise les modalités de mise en œuvre de l'allocation journalière du proche aidant et de versement par les organismes débiteurs des prestations familiales. Il adapte ...
Suppression de taxes : un décret fait le ménage dans les textes concernés
L'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a supprimé : la taxe sur la publicité télévisée ; la taxe sur la publicité diffusée par voie de radiodiffusion sonore et de télévision ; la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision.De même, les articles 21 et 22 de la lo ...
Modalités de mise en œuvre de l’intermédiation financière des pensions alimentaires
Un décret du 30 septembre définit les modalités de mise en œuvre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires prévue par l'article 72 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Il précise notamment la procédure d'instruction de l'intermédiation financière par les ...
Investissement forestier : les subventions accordées par l’Etat selon un barème national
Un décret du 29 septembre étend la mesure de simplification du calcul des coûts éligibles, instaurée au niveau régional, à un dispositif de barème national pour les travaux de reboisement et d'amélioration des forêts, y compris de leur résilience, de leur valeur environnementale, de leur adaptation aux évolutions du climat et de leur ...
Modification des montants de la réduction de loyer de solidarité à compter du 1er octobre
Un arrêté du 30 septembre fixe les montants de la réduction de loyer de solidarité prévue à l'article L. 422-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Ce texte s'applique aux réductions de loyer de solidarité dues à compter du 1er octobre 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. DésignationMontant mensuel de la réduction de loyer ...
Forfait post-stationnement : le formulaire de requête devant la commission du contentieux
Un arrêté du 25 septembre fixe le formulaire de requête devant la commission du contentieux du stationnement payant, conformément au modèle enregistré sous le numéro CERFA 15817*02.Il peut être téléchargé sur le site internet de la commission du contentieux du stationnement payant : http://www.ccsp.fr, et sur celui du site unique de ...
Généralisation de l’examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l’ASE
Une instruction du 21 septembre a pour objet de généraliser l'examen anticipé du droit au séjour des mineurs étrangers confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de manière à éviter des ruptures de droits à leur majorité alors qu'ils sont engagés dans un parcours professionnalisant.Le texte opère un rappel de la réglementation ...
Création d’une possible prime «Grand âge» dans la territoriale
Un décret du 29 septembre institue une prime spécifique "ayant vocation à reconnaitre l'engagement et les compétences de certains professionnels assurant une fonction essentielle dans la prise en charge de personnes âgées relevant d'établissements publics créés et gérés par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale". La ...
