En application des dispositions prévues à l’article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, le produit de la fiscalité directe locale des communes dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l’année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe d’un arrêté du 4 décembre.
En application des dispositions prévues à l’article 159 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le produit de la fiscalité directe locale des régions dont la liste figure en annexe est diminué au titre de l’année 2020 à hauteur du montant figurant dans cette même annexe d’un arrêté du même jour (Guadeloupe, Guyane, Corse).
Références
Domaines juridiques
