Un arrêté du 2 décembre, pris pour l’application de l’article 2 du décret n° 2020-1476 du 30 novembre 2020 relatif aux versements de France compétences aux régions pour le financement des centres de formation d’apprentis, fixe la répartition du fonds de soutien à l’apprentissage aux régions et à la collectivité de Corse selon les modalités prévues au I de l’article R. 6211-4 du code du travail.
Un arrêté du même jour fixe le montant ainsi que la répartition de l’enveloppe investissement, prévue à l’article L. 6211-3 du code du travail, aux régions et à la collectivité de Corse, selon les modalités prévues au II de l’article R. 6211-4 du même code :
Références
Domaines juridiques
