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Textes officiels - Page 308
Révision des diagnostics de performance énergétique
Un décret du 17 décembre revoit la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation cadrant les diagnostics de performance énergétiques afin de prendre en compte la pleine entrée en opposabilité de ces diagnostics dont la date est fixée au 1er juillet 2021. Il prévoit des dispositions relatives à l'établissement des ...
Adaptation du classement des hébergements touristiques
Un premier décret du 16 décembre abroge l'article L. 311-6 du code du tourisme. Cet article, tout comme l'article D. 311-8 du code du tourisme, prévoient la durée du classement des hébergements touristiques dans sa partie réglementaire à l'exception des hôtels pour lesquels cette durée. Mais le Conseil constitutionnel a jugé que les ...
De nouvelles aides exceptionnelles pour le secteur culturel et sportif
Le gouvernement a adopté une nouvelle ordonnance du 16 décembre, relative aux aides exceptionnelles dans les secteurs de la culture et du sport, qui prolonge les effets de l'ordonnance du 27 mars 2020 et consacre un dispositif comparable dans ses effets à celui qui a été instauré par l'ordonnance du 7 mai 2020 .Un constat justifie ces ...
Réforme des centres de lutte antituberculeuse (CLAT)
Une instruction du 8 décembre a pour objet d’expliciter la mise en place de la réforme des centres de lutte antituberculeuse (Clat) : la feuille de route tuberculose 2019-2023 donne le cadre de la lutte contre la tuberculose et prévoit un renouvellement du pilotage et un renforcement des missions des CLAT. En France, il existe de fortes ...
Crédits 2020 pour l’investissement des établissements d’accueil de personnes âgées et en situation de handicap
Un arrêté du 10 décembre fixe pour 2020 le montant, les conditions d'utilisation et d'affectation des crédits destinés au financement d'opérations d'investissement immobilier prévus à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles.Ainsi, les opérations d'investissement immobilier mentionnées à l'article L. 14-10-9 du ...
« Territoires zéro chômeur » : la loi d’élargissement au Journal officiel
Après les 10 précurseurs, l'expérimentation va être élargie à 60 nouveaux territoires qui pourront créer des entreprises à but d'emploi pour engager, en CDI, les chômeurs de longue durée.
Prime exceptionnelle Covid-19 : le décret correctif a été publié
Le gouvernement a enfin publié le décret correctif du 14 décembre, venant préciser que la référence au I de l'article 2 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, correspond à la rédaction en vigueur le 11 juillet 2020 de cet article, dans les décrets n° 2020-568 du 14 mai ...
Mise en place du couvre-feu : le décret est paru
Le décret du 14 décembre met fin au reconfinement, et instaure un couvre-feu entre 20 heures et 6 heures du matin. Couvre-feu : les règles qui entreront en vigueur le 15 décembre Couvre-feu : téléchargez l’attestation de déplacementCe couvre-feu comporte des exceptions : déplacements à destination ou en provenance : du lieu ...
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 est publiée
La LFSS pour 2021 vient d'être publié au Journal officiel. Dans le contexte de pandémie mondiale, les chiffres présentés sont hors-normes.
Location meublée touristique : précision sur l’émanation de l’offre
L'article L. 324-2 du code du tourisme, dans sa rédaction issue du II de l'article 55 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, prévoit que toute offre de location meublée touristique doit préciser, dans des conditions définies par décret, si l'offre ...
