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Textes officiels - Page 289
Parcours de santé complexes : dispositifs d’appui et dispositifs spécifiques régionaux
Un décret du 18 mars précise les missions et le fonctionnement des dispositifs d'appui à la population et aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes.En ce qui concerne les dispositifs d'appui à la coordination, il précise la nature polyvalente de l'appui, les conditions de contribution à la coordination ...
Prolongation pour le financement par l’Etat des liaisons aériennes d’aménagement du territoire
Afin de neutraliser l'effet de la crise sanitaire actuelle sur le financement, par l'Etat, des liaisons aériennes d'aménagement du territoire, le décret n° 2020-1388 du 13 novembre 2020 avait introduit une dérogation, limitée dans le temps, au décret n° 2005-473 du 16 mai 2005 et aux dispositions contractuelles prises en son ...
Lutte contre les déchets : extension de l’accès au système d’immatriculation des véhicules
Un décret du 16 mars permet aux agents de police judiciaire adjoints et gardes champêtres d'avoir communication des informations concernant les pièces administratives exigées pour la circulation des véhicules ou affectant la disponibilité de ceux-ci pour identifier les auteurs des infractions relatives à l'abandon ou au dépôt illégal de ...
Expérimentation du dispositif « Pinel » en Bretagne : les obligations des contribuables
L'article 164 de la loi de finances pour 2020 prévoit qu'à titre expérimental, dans la région Bretagne, le préfet peut, par dérogation à l'article 199 novovicies du code général des impôts (CGI), déterminer, pour les logements situés dans des communes ou parties de communes qu'il délimite, les plafonds de loyer et de ressources du ...
Désignation des pôles régionaux spécialisés en matière d’atteintes à l’environnement
Les articles 706-2-3 du code de procédure pénale et L. 211-20 du code de l'organisation judiciaire, dans leur rédaction issue des articles 15 et 17 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée, prévoient la création de pôles régionaux ...
MDPH : versement des subventions de l’Etat pour 2021
Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 46 125 960,90 € pour l'année 2021. Ce montant représente 60 % de la délégation définitive versée en 2020, sur la base des arrêtés du 30 juillet 2020 et 9 décembre 2020.Il est réparti entre ...
Centres d’accueil pour demandeurs d’asile : dotations régionales pour 2021
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé conformément à ce tableau : RÉGIONSMONTANTSAuvergne-Rhône-Alpes43 930 510Bourgogne-Franche-Comté23 ...
La carte nationale d’identité électronique arrive en France
Un décret paru au Journal officiel du 14 mars renforce la sécurisation des cartes nationales d'identité et modifie les conditions de délivrance.
Un nouveau modèle pour le schéma directeur régional des exploitations agricoles
L'arrêté préfectoral portant schéma directeur régional des exploitations agricoles doit être conforme au modèle figurant en annexe d'un arrêté du 10 mars. Ce modèle est applicable aux schémas dont la publication est postérieure à l'entrée en vigueur de cet arrêté.L'arrêté du 20 juillet 2015 fixant le modèle d'arrêté ...
Eolien en mer : compétence en premier et dernier ressort du Conseil d’Etat
Un décret du 12 mars dresse la liste des décisions prises en matière d'installations de production d'énergie renouvelable en mer (éoliennes « offshore »), qui relèvent désormais de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat statuant au contentieux, à la place de la cour administrative d'appel de Nantes jusque-là ...
