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Portuaire

Création du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine

Publié le 20/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels, TO parus au JO

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Sur le fondement de l’article 130 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, une ordonnance du 19 mai organise la fusion du port autonome de Paris, de l’établissement public du grand port maritime du Havre et de l’établissement public du grand port maritime de Rouen, et crée à partir du 1er juin 2021 un nouvel établissement public placé sous la tutelle de l’Etat.

Les objectifs poursuivis sont les suivants :

  • la reconquête de parts de marchés, grâce à un système portuaire et logistique de référence à destination des clients et partenaires internationaux ;
  • l’accélération de la transition écologique par l’amélioration de l’efficacité énergétique et la production d’énergie verte ;
  • l’innovation et la transition numériques pour déployer de nouveaux services numériques le long du corridor sur l’axe Seine.

Cette ordonnance est complétée de trois décrets :

  • le premier a pour objet de modifier le tableau annexé au décret n° 59-587 du 29 avril 1959 modifié relatif aux nominations aux emplois de direction de certains établissements publics, entreprises publiques et sociétés nationales, pour tenir compte de la création du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine fusionnant les grands ports maritimes du Havre et de Rouen et le port autonome de Paris et supprimer les lignes relatives aux ports autonomes du fait de leur transformation en grands ports maritimes ;
  • le second précise les dispositions réglementaires relatives à l’intégration des ports de l’axe Seine dans un établissement portuaire unique. Il modifie le code des transports pour fixer les dispositions relatives à l’organisation, à l’exploitation et au fonctionnement de l’établissement portuaire unique. Il prévoit des dispositions transitoires pour permettre le fonctionnement de l’établissement portuaire unique dès sa création, en attendant la mise en place définitive des organes de gouvernance. Il modifie des dispositions de divers codes pour tenir compte de la dissolution du port autonome de Paris et des grands ports maritimes de Rouen et du Havre et leur substitution par l’établissement portuaire unique ;
  • le troisième détermine les missions confiées aux agents du service intégré de sûreté portuaire du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine. Il fixe les conditions relatives au recrutement des agents du service, et au port d’armes, et prévoit l’exigence de respect de règles déontologiques.
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