La réforme des hôpitaux de proximité, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, se poursuit dans le cadre du plan Ma Santé 2022. Une nouvelle étape est franchie avec la parution de l’ordonnance du 12 mai, qui couvre trois points :
- la procédure de labellisation des hôpitaux de proximité ;
- les modalités selon lesquelles une structure dépourvue de la personnalité morale peut devenir hôpital de proximité ;
- les modalités de fonctionnement et de gouvernance spécifiques aux hôpitaux de proximité.
Un décret du même jour précise les conditions et modalités d’inscription des établissements de santé sur les listes régionales des hôpitaux de proximité. Le décret définit la procédure de labellisation et les conditions de radiation de la liste.
De plus, le nouvel article L. 6111-3-1 du code de la santé publique pose que les hôpitaux de proximité prennent en compte, en cible, les projets des communautés professionnelles de santé dans le cadre d’une responsabilité territoriale partagée avec la médecine de ville. Une autre ordonnance du 12 mai adapte le cadre juridique et fiscal des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS).
Références
Domaines juridiques
