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Animaux

Attribution des aides par les collectivités territoriales aux vétérinaires

Publié le 17/05/2021 • Par Léna Jabre • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un décret du 11 mai prévoit les conditions d’attribution par les collectivités territoriales ou leurs groupements des aides aux vétérinaires s’engageant à exercer et, le cas échéant, à s’installer dans une zone définie à l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit des zones rurales à faible densité d’élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d’élevage.

Il précise les types d’aides qui peuvent être accordées soit aux vétérinaires, soit aux sociétés d’exercice vétérinaire.

Il prévoit la signature d’une convention entre les collectivités territoriales ou leurs groupements et les vétérinaires qui précise leurs engagements respectifs et les conditions dans lesquelles les aides prennent fin ou doivent être restituées.

Un autre décret du même jour prévoit les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent accorder des aides aux étudiants vétérinaires. Ces aides peuvent consister en :

  • une indemnité de déplacement ou de logement en cas de stage dans une zone définie à l’article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime ;
  • une indemnité d’étude et de projet professionnel pour des étudiants signant un contrat avec une collectivité territoriale ou un groupement.

Ce contrat vise à ce que l’étudiant exerce son activité de vétérinaire dans l’une de ces zones après sa diplomation et, le cas échéant, qu’il s’y installe. Il comporte des engagements réciproques et prévoit des sanctions en cas de non-respect des obligations qu’il stipule.

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