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Textes officiels - Page 277
Recharge pour véhicules électriques : mise en ligne des données de localisation
Un décret du 4 mai, pris en application de l'article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, modifie le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen ...
Création de la réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte
La réserve naturelle nationale des forêts de Mayotte se compose de forêts départementales et domaniales réparties sur six massifs forestiers à l'échelle du département. Le classement en réserve naturelle nationale se justifie notamment par la présence d'habitats terrestres et aquatiques typiques des forêts humides, mésophiles et ...
Un décret autorise l’expérimentation des caméras-piétons dans les transports
Un décret d'application paru début mai ouvre une expérimentation de trois ans permettant aux contrôleurs et agents assermentés dans les transports en commun l'enregistrement de leurs interventions.
La première étape du déconfinement national est au Journal officiel
Le déconfinement national annoncé par le Président de la République entame sa première étape, jusqu'au 19 mai, avec la parution d'un décret au Journal officiel du 2 mai. Les restrictions de déplacement en journée sont supprimées.
CEE : reconductions et créations de programmes
Un arrêté du 26 avril porte reconduction de trois programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, ainsi que la création de deux programmes.Les deux programmes créés sont le programme PRO-INNO-56 « Génération Vélo », éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au ...
Bibliothèques : seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation
Le montant des crédits de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales, définie au troisième alinéa de l'article R. 1614-75 du code général des collectivités territoriales, est fixé au titre de l'année 2021 à 10,1820 % du montant du ...
Financement modulé des logements locatifs sociaux en outre-mer
Un arrêté du 20 avril introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement pour répondre aux effets économiques et sociaux de la crise sanitaire de la covid-19, une modulation des taux de subventions visant le financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les ...
Risques naturels : le détail des contributions du Fonds Barnier
La loi de finances pour 2021 a intégré le fond Barnier au sein du budget de l'Etat. Deux décrets du 29 avril listent précisément les tenants et aboutissants de cette nouvelle gestion financière, dont les collectivités sont appelées à bénéficier.
Une loi crée le Syndicat mixte de gestion de l’eau et de l’assainissement de Guadeloupe
La loi du 29 avril crée, le 1er septembre 2021, le Syndicat mixte de gestion de l'eau et de l'assainissement de Guadeloupe, constitué : des communautés d'agglomération CAP Excellence, Grand Sud Caraïbe, Nord Grande-Terre, Riviera du Levant et Nord Basse-Terre ; de la région de Guadeloupe ; du département de la Guadeloupe. Crise de ...
Accueil des étrangers : mise en place d’un espace personnel numérique
D'après un arrêté du 29 avril, il est créé, par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, un procédé électronique dénommé espace personnel numérique sécurisé utilisant le réseau internet. Prévu à l'article R. 531-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il permet à l'Office ...
