Un décret du 4 mai, pris en application de l’article 67 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, modifie le décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs.
Il prévoit notamment que les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge ouverts au public sont accessibles sur une base ouverte à tous les utilisateurs dans des conditions non discriminatoires. Ces données sont rendues publiques et mises à jour, sous la responsabilité de l’aménageur ou de la personne désignée par lui, sur le site de la plateforme ouverte des données publiques françaises (www.data.gouv.fr) sous licence ouverte permettant la réutilisation libre de ces données. Un arrêté des ministres chargés de l’énergie et des transports fixe la liste des données visées ainsi que les modalités de leur publication.
Cet arrêté est paru le même jour. L’aménageur de la station de recharge ouverte au public ou la personne désignée par lui met en ligne, dans un délai d’un mois suivant la mise en service de la station, les données relatives à la localisation géographique et aux caractéristiques techniques des stations et des points de recharge, conformément au schéma de données publié sur le site de la plate-forme ouverte des données publiques françaises, disponible à l’adresse suivante : https://schema.data.gouv.fr/etalab/schema-irve/latest.html.
Ces données incluent l’identification de l’aménageur et de l’opérateur des stations de recharge, l’identification de la station, les caractéristiques techniques de la recharge, les modalités de paiement et d’accès et le raccordement au réseau.
Pour les stations mises en service avant la date de parution de cet arrêté, y compris celles qui ont fait précédemment l’objet d’une publication en application de l’arrêté du 12 janvier 2017, les données doivent être mises en ligne avant le 1er juillet 2021.
Références
Domaines juridiques
