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Textes officiels - Page 274
Energie : transmission des données aux consommateurs précaires
Un décret du 19 mai précise les modalités de mise à disposition par les fournisseurs de gaz naturel et d'électricité aux consommateurs bénéficiaires du chèque énergie et équipés de compteurs communicants d'une offre de transmission de leurs données de consommations, notamment exprimées en euros. Pour l'électricité, les données ...
Création du grand port fluvio-maritime de l’axe Seine
Sur le fondement de l'article 130 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, une ordonnance du 19 mai organise la fusion du port autonome de Paris, de l'établissement public du grand port maritime du Havre et de l'établissement public du grand port maritime de Rouen, et crée à partir du 1er juin 2021 un nouvel établissement public placé ...
Revalorisation 2021 du revenu de solidarité en outremer
Un décret du 19 mai revalorise le revenu de solidarité des bénéficiaires d'au moins 55 ans résidant en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. Ainsi, le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu ...
La deuxième étape du déconfinement national est au Journal officiel
La deuxième étape du déconfinement national, annoncé par le Président de la République, commence le 19 mai, avec la reprise très attendue des activités culturelles, l'accueil de nouveau possible du public dans les établissements sportifs, et le couvre-feu à 21 heures. Prochain rendez-vous prévu le 9 juin.
Cinéma : les taux maximaux de subventions accordées par les collectivités sont doublés
L'article R. 1511-43 du code général des collectivités territoriales prévoit que chaque année, le montant de subvention accordé par une ou plusieurs collectivités locales à un établissement de spectacles cinématographiques ne peut excéder 30 % du chiffre d'affaires de l'établissement, ou 30 % du coût du projet.Par dérogation à cet ...
Réforme de la formation des élus locaux : les premières mesures sont présentées
Un décret introduit les premières mesures d'application de la réforme de la formation des élus locaux, lancée par une ordonnance du 20 janvier et prévue par la loi Engagement et Proximité. Au programme : gouvernance de la formation des élus locaux, contrôle des organismes de formation des élus locaux et mise en œuvre du droit individuel ...
Réforme des hôpitaux de proximité et des communautés professionnelles territoriales de santé
La réforme des hôpitaux de proximité, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, se poursuit dans le cadre du plan Ma Santé 2022. Une nouvelle étape est franchie avec la parution de l'ordonnance du 12 mai, qui couvre trois points : la procédure de labellisation des hôpitaux de proximité ; les modalités ...
Création de la fonction de responsable régional de la haute performance
Un décret du 12 mai institue la fonction de responsable régional de la haute performance dans la perspective notamment des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et dans le cadre de la mise en œuvre, par les CREPS et l'Agence nationale du sport et sous la responsabilité des fédérations sportives, de la formation et de la ...
Attribution des aides par les collectivités territoriales aux vétérinaires
Un décret du 11 mai prévoit les conditions d'attribution par les collectivités territoriales ou leurs groupements des aides aux vétérinaires s'engageant à exercer et, le cas échéant, à s'installer dans une zone définie à l'article L. 241-13 du code rural et de la pêche maritime. Il s'agit des zones rurales à faible densité ...
Carte nationale d’identité électronique : calendrier de mise en œuvre
Un décret publié au Journal officiel du 14 mars a crée la Carte Nationale d’Identité électronique (CNIe). Un arrêté du 11 mai donne le calendrier d'application, aux demandes de cartes nationales d'identité, de ses dispositions. Il s'agit des articles 1er, 2, 4, à l'exception du 4°, 8, 15 et 16, à l'exception du c du 1°, du ...
