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Textes officiels - Page 219
Engagement citoyen : conditions d’éligibilité des réservistes civiques
Un décret du 27 décembre prévoit les modalités de déclaration et de validation, par voie de téléservices, de l'engagement de réserviste civique, qui font intervenir le titulaire du compte et l'organisme d'accueil au sein duquel il effectue son engagement.
Les nouvelles modalités de déclaration des associations cultuelles
Un décret du 27 décembre actualise les dispositions du décret du 16 mars 1906 d'application de la loi du 9 décembre 1905, en précisant les informations que les associations cultuelles doivent fournir à l'occasion de leur déclaration préalable et en cas de modifications ultérieures d'éléments de cette déclaration.Il fixe les modalités ...
Territoires participant à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »
Sont habilités pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » les territoires suivants : la commune du Teil (département de l'Ardèche) ; le territoire du Centre Ouest Bretagne (département des Côtes-d'Armor et département du Morbihan) comprenant les communes de Lescouët-Gouarec, Plélauff, Plouguernével ...
Demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l’enfant dans la FPT
Un arrêté du 30 novembre détermine la liste des pièces accompagnant la demande écrite de congé maternité restant dû en cas de décès de la mère de l'enfant et, le cas échéant, de report de congé en cas d'hospitalisation de l'enfant : le formulaire de demande, mentionné à l'article D. 331-5 du code de la sécurité sociale ...
Les communes classées en zone de revitalisation des centres-villes en 2022
L'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2020 constatant le classement de communes en zone de revitalisation des centres-villes est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I d'un arrêté du 3 décembre.Les communes sortant, au 1er janvier 2022, de la liste des ...
Traitement automatisé du FCTVA : la liste des comptes éligibles est modifiée
Un arrêté du 17 décembre modifie l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales.Ces changements s'opèrent ...
Le point sur les demandes d’aides déconcentrées au spectacle vivant
Un arrêté du 16 décembre détermine les conditions d'attribution et aux modalités de présentation des demandes d'aides déconcentrées au spectacle vivant. Il précise les conditions à remplir pour une demande d'aide au projet recevable pour les domaines de la danse, de la musique, du théâtre, des arts de la rue et des arts du cirque ...
Capital décès versé aux ayants droit de l’agent public décédé : prolongation pour la dérogation
Un décret du 27 décembre prolonge les modalités dérogatoires de calcul du capital décès versé aux ayants droit de l'agent public décédé.Ces dispositions sont applicables aux capitaux décès versés aux ayants droit de l'agent public civil décédé à compter du 1er janvier 2021 et aux ayants droit du militaire décédé à compter du ...
Modification des modalités de reversement du versement mobilité
Un arrêté du 23 décembre vient modifier les modalités de reversement du versement mobilité. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale doit reverser aux autorités organisatrices de la mobilité les sommes dues par les redevables du versement mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code ...
Grand âge et handicap : nouvelle convention type à l’APL applicable aux logements-foyers
Un décret du 27 décembre prévoit une nouvelle convention-type à l'APL applicable aux logements-foyers accueillant des personnes âgées ou des personnes handicapées, à laquelle devront se conformer les conventions APL signées à compter de son entrée en vigueur, dont les dispositions sont adaptées pour y permettre l'habitat inclusif.Par ...
